Il est dorénavant possible pour les adhérent⋅e⋅s du Sgen-CFDT Paris, faisant grève suite à l’appel du syndicat, de bénéficier d’une indemnisation des jours de grève et cela, dès la 1ère journée.
Indemnisation des jours de grève : quelles conditions pour en bénéficier ?
✅ le syndicat Sgen-CFDT doit avoir déposé un préavis de grève
✅ l’adhérent⋅e doit justifier de 6 mois de cotisations en continu avant le premier jour du conflit (gare aux impayés pour ceux au prélèvement automatique) ; les adhérents de moins de 6 mois (au prélèvement automatique) percevront une demi-prestation
✅ l’adhérent⋅e doit informer le syndicat de sa participation à la grève au plus tard le lendemain de celle-ci (afin que le dossier collectif puisse être monté rapidement)
✅ l’adhérent⋅e doit fournir au syndicat la copie du bulletin de salaire mentionnant la retenue de salaire pour le jour de la grève.
Attention, le remboursement prendre du temps, a priori plusieurs mois puisqu’il faut attendre que le jour de grève soit décompté sur les fiches de paie, et que celles-ci sont préparées 2 mois en avance par le rectorat.
Et si c’est la confédération CFDT qui appelle à la grève et non le Sgen ?
Le Conseil national confédéral (CNC) réuni le 14 février a voté à l’unanimité l’indemnisation des jours de grève liés à la réforme des retraites auxquels a appelé la Confédération depuis le début de l’année. Il s’agit d’une dérogation temporaire aux statuts de la caisse de grève CFDT. Explications.
En temps normal, la Cnas (Caisse nationale d’action syndicale) ne prend pas en charge les jours de grève appelés par la Confédération. Cette règle stricte n’a jusqu’à présent connu qu’une seule exception : les onze jours de grève de 2010 pour lutter contre la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. Il y a donc une nouvelle entorse à la règle concernant les jours de grèves visant à lutter contre l’âge de départ à la retraite à 64 ans puisque le CNC vient de voter une dérogation temporaire au statut de la caisse de grève de la CFDT.
7,70 euros par heure de grève
Concrètement, les adhérents de la CFDT qui ont fait grève à partir du 19 janvier pourront demander, en passant par leur syndicat, une indemnité de « secours d’urgence » de 7,70 euros par heure de grève. Leurs bulletins de salaire serviront de justificatifs. Attention, le remboursement ne se produit qu’à partir de 6 h 45 de grève (sur un ou plusieurs jours). Car si la Cnas indemnise toutes les heures, il faut atteindre ce seuil pour déclencher le processus. Pour les travailleurs à mi-temps, le seuil est de 3 h 23. Et afin d’éviter des « adhésions d’aubaine », la caisse de grève ne rembourse que les adhérents ayant adhéré avant le premier jour du conflit ; les adhérents qui comptent moins de six mois d’ancienneté ont quand même droit à une demi-prestation.
Quelles évolutions par rapport à ce droit à la CFDT ?
Il est dorénavant possible pour les adhérent⋅e·s du Sgen-CFDT faisant grève suite à l’appel du syndicat de bénéficier d’une indemnisation des jours de grève. Une évolution majeure depuis le congrès de la CFDT à Lyon en juin 2022 !
La CFDT est la seule organisation syndicale française à mettre une caisse de grève centrale et permanente, à disposition de tous ses adhérent⋅e⋅s, qui permet l’indemnisation des jours de grève.
La notion de caisse de grève existe dans la CFDT depuis les années 50 qui ont vu la création des premières caisses de résistance. Les conditions d’indemnisation des adhérent⋅e⋅s grévistes ont fait l’objet de nombreux débats et les modalités ont évolué au fil des Congrès.
Mais… ce service n’était jusqu’alors pas disponible, entre autres, pour les adhérent⋅e⋅s du Sgen-CFDT, car afin de limiter l’impact financier des périodes de forte conflictualité, une carence avait été instituée pour le déclenchement de l’aide financière de la Cnas pour chaque adhérent⋅e concerné⋅e. La volonté était que la CNAS n’indemnise qu’à partir de la deuxième journée de grève. La carence d’une journée a ainsi été instituée par le Conseil national d’avril 1975. Cette carence d’une journée a été remplacée par une carence de 7 heures (pour un temps plein) au congrès de Marseille de 2014. Le congrès de Rennes de 2018 a décidé que la carence était un seuil déclencheur et qu’une fois franchi, toutes les heures retenues devaient être indemnisées.
Lors du congrès de Lyon de 2022, nous avons décidé collectivement de faire évoluer à nouveau cette carence en la passant à 6 heures 45.
Une journée de travail dans nos ministère correspondant à 7 heures, il est dorénavant possible pour les adhérent⋅e⋅s du Sgen-CFDT de bénéficier d’une indemnisation horaire des jours de grève dès la première journée (seule condition : qu’un préavis de grève ait été déposé à l’appel du syndicat).
Pour aller plus loin :
Retraite à 65 ans : pourquoi c’est non !
Nos propositions pour réformer les retraites