Forfait mobilités durables dans l’Académie de Paris : qui, quand, comment ?

Publié le vendredi 13 janvier 2023

Le forfait "mobilités durables" permet aux agents de toucher une indemnité allant de 100 € à 300 € par an s'ils utilisent le vélo, le covoiturage ou depuis le 01/01/2023 un autre mode de transport écologique pour se rendre sur leur lieu de travail. Voici toutes les infos sur les démarches à faire.

Comment demander votre forfait « mobilités durables » ?

La circulaire rectorale 2022 est parue : circulaire fixant les modalités du versement du forfait « mobilités durables ». 

Le formulaire à compléter est à télécharger sous ce lien.

Début janvier 2023, nous avons reçu une nouvelle circulaire concernant le forfait « mobilités durables » qui prend en compte le décret de mai dernier et repousse la date limite au 31/01/2023.

Ce décret permet à tous les nouveaux éligibles, par exemple les personnels qui bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement aux transport en commun ou ceux qui utilisent une trottinette électrique, de bénéficier du forfait MD pour la période courant de septembre à décembre 2022, avec deux seuils possibles seulement : le seuil de 30 jours (100 euros) ou de 60 jours (200 euros), le 3e seuil de 100 jours est logiquement considérée comme ne pouvant être atteint sur la période de septembre à décembre.

La nouvelle circulaire datée du 6 janvier 2023 (avec les nouveaux modes de transport éligibles)

Le nouveau formulaire pour les nouveaux bénéficiaires

Les personnels qui ont déjà envoyé l’ancien formulaire au titre de l’année 2022 pour des trajets en vélo ou en covoiturage n’ont pas à renvoyer de nouveau formulaire.

Le formulaire sera à envoyer à votre service gestionnaire, selon votre corps.
Voici le tableau récapitulatif des services gestionnaires des ressources humaines.

Des modalités qui ont évolué grâce à l’action de la CFDT Fonctions Publiques !

Le forfait « mobilités durables » a été renforcé par la parution d’un nouveau décret au Journal officiel du 14 décembre.   les modes de transports concernés s’étendent, aux termes du décret, aux autres services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail, tels que les deux-roues en libre-service non-thermiques, les services d’auto-partage de véhicules à faibles émissions ou les mono-roues, ainsi qu’aux engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes électriques (voirl’article R. 311-1 du code de la route et l’article R. 3261-13-1 du code du travail)

Le décret autorise le cumul du versement du “forfait mobilités durables” avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.

L’arrêté du 9 mai 2020 a été modifié par un arrêté du 13 décembre. Il en ressort que le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables n’est plus fixé à 100 jours mais à 30, et que le montant annuel du “forfait mobilités durables” est porté entre 100 et 300 euros en fonction du nombre de jours de l’utilisation du moyen de transport éligible.

Qui sont les bénéficiaires du forfait mobilités durables ?

Tous les personnels, y compris les agents de droit privé, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables s’ils sont affectés et travaillent :

  • dans un service d’un corps constitué, d’une administration centrale, ou un service à compétence nationale ou un service déconcentré
  • dans un établissements publics de l’État (y compris les EPLE), après délibération du conseil d’administration de l’établissement
  • des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité
  • des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.

Quel est le montant de l’indemnité ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

Cette indemnité est d’un montant forfaitaire annuel de 100 à 300€ en fonction du nombre de jours concerné (de 30 à 100). Elle est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo et/ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est possible d’effectuer certains jours le transport en covoiturage et d’autres jours en vélo ou en trotinette (électrique ou pas), à condition d’arriver au seuil fixé par le décret (30 jours minimum pour un temps plein).

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1. 

L’employeur peut exercer un contrôle a posteriori en demandant par exemple des preuves d’achat ou d’entretien du vélo ou une attestation sur l’honneur de covoiturage ou encore une preuve de covoiturage à remplir sur ce site gouvernemental.

Les personnels exclus du forfait « mobilités durables »

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

  1. les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
  2. les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction
  3. les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
  4. les agents transportés gratuitement par leur employeur
  5. les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun