Les modalités sont fixées par les art L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les dispositions de la loi L. 63-777 du 31/07/63 qui réglemente la grève dans les services publics.

 

LES PRÉAVIS DE GRÈVE

En théorie pour faire grève, il faut qu’il y ait un préavis de grève. Toute structure syndicale dont les statuts sont déposés  peut user du droit d’appeler à la grève et de déposer un préavis de grève.

Il doit être adressé à l’autorité compétente (IA, Recteur) en principe au plus tard 5 jours francs à l’avance (c’est à dire : 5 jours plus celui d’expédition et celui de la grève).

Donc, attention au délai si vous avez besoin d’un préavis. Informez-nous suffisamment à temps de votre demande, et si possible, rédigez le préavis : il doit contenir le lieu où il s’applique, les personnels concernés, la période couverte, les motifs de la grève.

Dans la réalité, c’est une question de rapport de force : lorsqu’il est favorable, on peut se moquer des délais et de la forme du préavis, voire se passer de préavis tout court, surtout en cas d’urgence ou de nécessaire réaction.

ATTENTION : les préavis de grève couvrent l’ensemble des personnels qui y sont mentionnés et pas uniquement les syndiqué·e·s de l’organisation syndicale qui dépose ce préavis.

 

Dois-je signaler mon intention de faire grève ? Quel est le délai ?

ATTENTION, IL EXISTE ICI UNE DIFFÉRENCE ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND DEGRÉ.

DANS LE SECOND DEGRE

Si vous avez l’intention de faire grève, vous n’avez en aucun cas d’obligation à vous déclarer gréviste et sous aucun délai. Si comme certain·e·s collègues, vous faites le choix de vous déclarer gréviste auprès de la vie scolaire ou de vos élèves, il n’en va que de votre volonté.

Par conséquent, en fonction de votre choix, vous pouvez vous déclarer gréviste, une semaine à l’avance, 48h, 24h ou pas du tout (y compris le jour même de la grève). C’est à l’administration de faire la preuve de votre absence.

L’administration et votre hiérarchie ne saurait en aucun cas faire pression sur vous pour exiger une telle déclaration d’intention.

Vous recevrez dans les jours qui suivent (ce n’est pas automatique), un courrier dans votre casier constatant l’absence de service-fait. Cette procédure est tout à fait normale, pas d’inquiétude à avoir.

 

DANS LE PREMIER DEGRE

Depuis 2008/2009 et l’instauration du « Service Minimum d’Accueil » (SMA), obligation est faite pour chaque enseignant·e de déclarer son intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève.

La charge du service d’accueil, dans les écoles publiques, normalement assurée par l’État, mais lorsque le taux de grévistes est important (plus de 25% du nombre des enseignant·e·s de l’établissement), elle incombe à la commune.

La « négociation préalable » à la grève est une procédure complexe qui dure au moins 13 jours. Le préavis de 5 jours auparavant en vigueur était déjà une contrainte limitant le droit de grève, censément pour permettre la négociation. Or l’administration n’avait que très rarement utilisé ce délai pour ouvrir des négociations sur les revendications qui motivent la grève afin de voir s’il est possible de l’éviter.

 

ET POUR MON SALAIRE ?

Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève, c’est à dire le traitement, les primes et indemnités. Quant aux primes versées annuellement, elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements (décisions du Conseil d’État du 11/07/73 et du 22/03/89).

Dans le cas des grèves reconductible, les jours décomptés vont théoriquement du premier au dernier jour de grève inclus. Les jours fériés, le samedi, le dimanche et les jours où l’on ne travaille pas sont également retirés (décision du conseil d’État du 7/07/78, arrêt Omont).

Cela étant, les sommes ne peuvent pas être prélevées en un seul coup en cas de grèves longues (art L. 145-2 et R. 145-2 du Code du Travail). Les quotités ou parts du salaire saisissables sont proportionnels aux revenus et déterminent l’étalement des prélèvements (les seuils prennent aussi en compte les personnes à charge).

C’est le chef d’établissement qui fait remonter le nombre de jours de grève au rectorat. Il doit tenir ce décompte de manière claire et accessible par tous. En cas d’erreurs, ces chiffres sont contestables et in fine les jours de grève indûment comptés peuvent être remboursés avec un intérêt.

 

LES LIMITATIONS DE LA GRÈVE : PEUT-ON ME REQUISITIONNER ?

Non, aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Éducation Nationale. Seuls sont concernés par ces limitations : les magistrat·e·s, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions…

Seul le SMA dans le 1er degré représente un frein au droit de grève.

Il existe bien l’Ordonnance 59-147 du 7/01/59 qui permet réquisition, mais celle-ci ne peut être envisagée qu’en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population …les personnes, les biens et les services ». (art 5 et 6). Cette ordonnance de 1959 porte sur « l’organisation générale de la défense ».

Cette procédure de désignation ne peut être utilisée pour briser une grève des personnels.

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