Régulièrement invoqué par les familles comme les chefs d'établissement, le principe de contradiction obéit en réalité à des règles bien précises. S'il est indispensable dans un cadre démocratique, il ne doit pas non plus justifier la démission éducative. Un petit rappel des textes semble donc utile.
Le principe de contradiction, qu’est-ce que c’est ?
Le principe de contradiction est défini dans l’artice 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette loi précise que chaque citoyen, lorsqu’il est mis en cause par une administration, doit pouvoir discuter les éléments de preuve de manière contradictoire afin de vérifier la réalité des faits et, ensuite, de motiver la sanction. Le non-respect des droits de la défense, l’absence de motivation, une erreur sur la matérialité des faits peuvent entraîner l’annulation par le juge de la décision de sanction.
Comment ça marche dans nos établissements ?
Dans le code de l’éducation, le principe de contradiction est transcrit par l’article R421-10-1, qui précise que, en cas de procédure disciplinaire (que seul le chef d’établissement peut prononcer), on doit informer « sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d’établissement, est d’au moins deux jours ouvrables.
Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement. »
Autrement dit, la loi interdit de prononcer une sanction contre un élève sans avoir au préalable prévenu les familles ! Bien entendu, c’est au chef d’établissement de le faire et il n’a aucun droit d’imposer aux enseignants ou à la vie scolaire de le faire à sa place.
Au fait, c’est quoi une sanction ?
Pour rappel, une sanction disciplinaire est une réponse à un manquement disciplinaire grave ou à un ensemble de manquements disciplinaires. Elles ne peuvent être prononcées que par le chef d’établissement (après avoir prévenu les familles, donc). La liste des sanctions est fixée par l’article R511-13 du code de l’éducation, à savoir :
– L’avertissement ;
– Le blâme ;
– La mesure de responsabilisation ;
– L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
– L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
– L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un conseil de discipline).
Attention à ne pas mélanger sanction et punition !
Enfin, il faut veiller à ne pas confondre la sanction avec la simple punition (travail supplémentaire, retenue…) qui peut-être prononcée par n’importe quel personnel d’éducation (enseignant, CPE, AED, personnel de direction…) et sanctionne des manquements disciplinaires mineurs. La punition n’est donc pas concernée par le principe du contradictoire.
Ce qu’on en pense :
Pour le Sgen-CFDT, le dialogue avec les élèves et les familles reste indispensable pour que les sanctions soient bien perçues comme des outils éducatifs. Leur objectif ne consiste pas à affirmer la toute puissance de l’autorité éducative, ni au contraire à justifier la démission de l’administration face aux familles véhémentes. Il s’agit de rappeler à l’élève, dans son intérêt, qu’il vit dans une société démocratique, où sa liberté s’arrête là où commence celle des autres.
