Le recours administratif : un droit nouveau

Comprendre les recours et exercer son droit : explication, schéma, modèles...

Premier réflexe : si vous avez l’intention d’exercer un recours ou si vous voulez vérifier que vous pouvez le demander, complétez ce formulaire en ligne.

La loi de 2019 de transformation de la fonction publique est en train de se mettre en place.

On a déjà pu le constater avec des difficultés croissantes à accéder aux informations personnelles des agents que nous sommes amenés à défendre ou accompagner. La quasi disparition des CAPD (1er degré) et des CAPA (2nd degré), la future fusion des CHS-CT avec les comités techniques (CTSD et CTA en particulier), vont modifier en profondeur le paysage du dialogue social. 

Depuis janvier 2020, les opérations de mobilité ou de mutation ne sont plus étudiées dans les CAP, et à partir de janvier 2021 ce sont toutes les opérations de carrière (promotion, avancement) qui sortiront de leur cadre. Ne resteront que les CAP disciplinaires.

Face à cette opacité de plus en plus grande, ce sont les recours après les décisions qui vont devenir très importants. Notamment dans les mutations.

Le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux existaient déjà, s’ajoute désormais le recours administratif qui est l’élément nouveau et important. 

Recours gracieux

Le recours gracieux est une simple demande à sa hiérarchie qui consiste à prendre en compte une demande qui intervient en dehors du cadre strictement prévu par les opérations de mutation (inter, intra, permutations et mouvement départemental)

Recours administratif

Le recours administratif concerne les gens qui ont obtenu un voeu qui n’a pas été demandé, ou qui n’ont rien obtenu malgré une demande. Il faut alors officiellement mandater le syndicat qui pourra vous accompagner dans les démarches, sans ce mandatement le syndicat n’aura aucun droit : il est donc très important de le faire. Et de respecter le délai de 2 mois maximum après la notification de décision (les résultats du mouvement, par exemple)

Quelques rappels :

– quel que soit le type de recours, 3 réponses sont possibles : acceptation, refus, ou absence de réponse (au bout de 2 mois, une absence de réponse vaut pour un refus)
– le recours doit être demandé dans les 2 mois qui suivent la notification de décision initiale ou d’un recours précédent.
– les barèmes des mouvements sont régis par des textes mais restent indicatifs : le recteur, ou par délégation les DASEN, nomment qui ils veulent où ils veulent
– Le recours administratif fonctionne pour le 1er degré, le 2nd degré et les BIATSS

Liens et documents :