Le recours administratif : un droit récent

La mise en place de la Loi de Transformation de la Fonction publique (2019) se poursuit.

Cette loi a un impact fort : les difficultés croissantes à accéder aux informations personnelles des agents que nous sommes amenés à défendre ou accompagner. La quasi disparition des CAPD (1er degré) et des CAPA (2nd degré), la fusion des CHS-CT avec les comités techniques (CTSD et CTA en particulier) modifient en profondeur le paysage du dialogue social.

Depuis janvier 2020, les opérations de mobilité ou de mutation ne sont plus étudiées dans les CAP et depuis janvier 2021, ce sont toutes les opérations de carrière (promotion, avancement) qui sortent de leur cadre. Il ne reste que les CAP disciplinaires.

Face à cette opacité de plus en plus grande, ce sont les recours après les décisions qui deviennent très importants, notamment dans le cadre des opérations de mutations.

Les différents types de recours

Le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux existaient déjà, s’ajoute désormais le recours administratif qui est l’élément nouveau et important.

Recours gracieux

Le recours gracieux est une simple demande à sa hiérarchie qui consiste à prendre en compte une demande qui intervient en dehors du cadre strictement prévu par les opérations de mutation (inter, intra, permutations et mouvement départemental)

Recours administratif

Le recours administratif concerne les gens qui ont obtenu un vœu qui n’a pas été demandé, ou qui n’ont rien obtenu malgré une demande. Il faut alors officiellement mandater le syndicat qui pourra vous accompagner dans les démarches, sans ce mandatement le syndicat n’aura aucun droit : il est donc très important de le faire. Et de respecter le délai de 2 mois maximum après la notification de décision (les résultats du mouvement, par exemple).

Quelques rappels

• Quel que soit le type de recours, 3 réponses sont possibles : acceptation, refus, ou absence de réponse (au bout de 2 mois, une absence de réponse vaut pour un refus).
• Le recours doit être demandé dans les 2 mois qui suivent la notification de décision initiale ou d’un recours précédent.
• Les barèmes des mouvements sont régis par des textes mais restent indicatifs : le Recteur, ou par délégation, les DASEN, nomment les collègues qu’ils souhaitent où ils veulent.
• Le recours administratif fonctionne pour le 1er degré, le 2nd degré et les personnels BIATSS.

Exemple de courrier

• Voici un modèle de courrier qui vous permettra de mandater le syndicat dans le cadre d’un recours administratif « mobilité ». Ce courrier devra être transmis, via votre mail académique, à mvt1degre@ac-paris.fr (pour le 1er degré) / mvt2021@ac-paris.fr (pour le 2nd degré).

Si vous avez des questions ou souhaitez être accompagné·e par le Sgen-CFDT Paris, contactez-nous à l’adresse suivante : paris@sgen.cfdt.fr.