Puis-je être poursuivi au pénal en cas de contamination d’un élève ?

Responsabilité pénale et civile des enseignants

Responsabilité pénale

Un agent ne peut être mise en cause pénalement que s’il est prouvé qu’il a délibérément ignoré ses obligations de prudence, de respect des consignes de sécurité (protocole sanitaire, règlement intérieur, obligations liées au statut de chacun) ou qu’il a ignoré la loi, ET que cette faute a exposé une personne à une situation de risque grave que l’agent ne pouvait ignorer.

Un enseignant qui respecte les directives sanitaires qui lui sont transmises ne peut donc pas être mis en cause d’un point de vue pénal.

Le protocole sanitaire, élaboré par le ministère de l’Education nationale, ne relève pas du pouvoir des personnels. Leur responsabilité est cependant de mettre en œuvre ce protocole.

Aussi, dans le cas où il se révèle impossible de respecter les directives sanitaires et que les élèves pourraient s’en retrouver exposés au COVID, il faut en informer par écrit la hiérarchie, et la mettre en demeure de prendre les mesures nécessaires.

Responsabilité civile

Un agent ne peut être mis en cause d’un point de vue de sa responsabilité civile qu’à 3 conditions cumulées :

– l’agent doit avoir commis une faute,

– il doit y avoir un préjudice pour la victime,

– il doit être prouvé que la faute est à l’origine du préjudice.

A moins que l’enseignant.e n’ait pas respecté les directives sanitaires (gestes barrières etc…), il ne peut donc être en faute. Quand bien même il serait en faute, il faudrait prouver que cette faute est à l’origine de la contamination de l’enfant.

Pour rappel, en cas de procédure civile, l’Etat prend le relais et se substitue au fonctionnaire pour la procédure, quitte à se retourner contre l’agent et le sanctionner si celui-ci est effectivement en faute.