CLASSE EXCEPTIONNELLE (SAUF AGRÉGÉS) : QUI ? COMMENT ? QUAND ? – ACTUALISATION FÉVRIER 2022

La promotion à la classe exceptionnelle est dorénavant régie par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) créées par la loi 2019-828 dite de transformation de la fonction publique.  A compter de 2021, les CAP ne sont plus consultées pour les promotions, c’est l’administration qui publiera les tableaux de promotion.

De plus, il ne sera plus nécessaire en 2021 de se porter candidat à la classe exceptionnelle, le repérage s’effectue dorénavant de manière automatique. Si vous constatez vi I-Prof que des services ne sont pas validés, il faut contacter votre service gestionnaire et éventuellement lui fournir les justificatifs nécessaires.

Pour les agrégés, lire cet article. 

Si vous désirez connaître le nombre de promotions pour l’année à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial, consulter cet article

 

POURQUOI CRÉER UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE ?

La classe exceptionnelle a été créée dans le cadre de l’application de l’accord PPCR au 01/09/2017. Elle permet à la fois la reconnaissance de l’exercice de fonctions durant une certaine durée et la richesse d’un parcours professionnel. Elle constitue une promotion possible en fin de carrière.

QUELLES CONDITIONS REMPLIR POUR ACCÉDER À CE GRADE ?

Il existe deux voies pour accéder à la classe exceptionnelle :

• Par l’exercice de fonctions (premier vivier). Celles-ci doivent avoir été exercées durant 8 ans au moins, pas forcément de manière continue. En cas d’exercice de plusieurs fonctions, les durées sont cumulatives sauf si les fonctions ont été exercées en même temps (directeur d’école en éducation prioritaire par exemple). La liste des fonctions est définie par un arrêté. Il faut avoir exercé celles-ci comme « titulaire », les « faisant fonction » ne sont pas éligibles.
• Par le parcours professionnel (deuxième vivier). Il n’existe pas de critères précis pour définir ce vivier, tant celui-ci peut être constitué d’expériences variées qu’il est impossible de hiérarchiser.

Pour être éligible à la promotion, il faut être au moins au 3^ème échelon de la hors classe pour le premier vivier et être au dernier échelon de la hors classe pour le deuxième vivier. Le décret 2021-813 rend les PE et les Psy-En au 6ème échelon de la hors classe éligibles au titre du vivier 2 de la classe exceptionnelle pour les années 2021, 2022 et 2023.

Les personnes en congé parental sont promouvables si elles sont en activité au 31/08 de l’année en cours.

Les promotions issues du premier vivier devront représenter au moins 80% des promotions accordées.

 QUELLES SONT LES FONCTIONS QUI OUVRENT DROIT À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ?

En italique à la fin de cette liste, les fonctions ajoutées par l’arrêté du 2 février 2022 qui seront prises en compte pour les promotions 2022.

• REP, REP+, ZEP,  ECLAIR, quartiers prioritaires de la politique de la ville (FIGURANT sur la liste datée de 2001 ci-dessous) ou liste publiée au BO
• Affectation dans l’enseignement supérieur (université, CPGE uniquement ; l’affectation en BTS a été enlevée. ).
• Directeur d’école ou chargé d’école.
• Directeur de Segpa.
• Directeur ou Directeur adjoint Départemental ou Régional UNSS.
• Référent auprès d’élèves en situation de handicap.
• DCIO
• Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques (ex chef de travaux)
• Maître Formateur.
• Formateur Académique détenant le Caffa ou ayant exercé avant 2015 en Espé ou en IUFM sur décision rectorale.
• Avoir exercé la fonction de tuteur d’un.e stagiaire en 2ème année d’IUFM, d’Espé ou d’Inspé :
  – avoir perçu une indemnité en application de l’art 1 du décret 92-216 du 09/03/1992 (indemnités codifiées 0212 et 1145 au taux I (ce qui correspond aux tutorat de deuxième année :  780 € environ en 2008)
  – avoir perçu une indemnité en application du décret 2010-951 du 24/08/2010 (indemnité codifiée 1621)
  – avoir perçu une indemnité en application du décret 2014-1017 du 08/09/2014 (indemnité codifiée 1847)Le code indemnité est constitué des 4 derniers chiffres situés sur sur le début de la ligne de l’indemnité sur le bulletin de paie.
• Conseiller Pédagogique auprès de l’IEN.
• Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation ;
•  Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ;
•  Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d’un “ contrat local d’accompagnement ».

De nombreux problèmes ont été relevés lors de la première campagne de promotion. Les critères restrictifs ont provoqué une baisse sensible des éligibles au premier vivier (cf cet article). Le Ministère a publié un arrêté modificatif le 14/04/2019 qui exclut les foncions exercées en BTS tout en maintenant l’éligibilité de ceux reconnus en 2017 et 2018. Mais cet arrêté a été annulé par le Conseil d’Etat dans sa lecture du 19/05/2021. Le Conseil d’Etat a estimé que le ministère ne pouvait établir la promotion à la classe exceptionnelle que sur des définitions de fonctions définies par simple arrêté. Le ministère a donc publié le décret 2021-1053 qui modifie tous les décrets statutaires des corps concernés par la classe exceptionnelle et a publié le même arrêté que celui annulé par le Conseil d’Etat. Résultat de cet imbroglio juridique : seul.e.s les collègues reconnue.e.s éligibles en 2017 et 2018 pour des fonctions en BTS demeureront éligibles.

Les fonctions exercées à au moins 50% des obligations réglementaires de service sont comptabilisées comme du temps plein.

Pour les personnels exerçant en lycée anciennement classés ZEP, leur ancienneté est maintenue à ce titre s’ils exercent toujours au sein de cet établissement durant les 5 années qui  suivent le déclassement de l’établissement.

 COMMENT CANDIDATER À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ?

Les candidats aux 2 viviers n’auront plus besoin de poser leur candidature. Ils seront repérés par l’administration.

Par contre, les candidats ont intérêt à enrichir leur CV sur Iprof pour donner le plus d’éléments possibles aux évaluateurs pour apprécier la candidature, qu’ils soient éligibles au premier ou au deuxième (ou les deux).

COMMENT SERONT CLASSÉES LES CANDIDATURES ?

Pour apprécier les candidatures (ou le parcours), des avis littéraux seront formulés par différents évaluateurs en fonction de la situation (IEN pour les PE, Chef d’établissement et IPR pour les corps du second degré, IEN-IO et DCIO pour les Psy-EN de spécialité EDCO, IEN-IO et Dasen pour les DCIO, IEN et Dasen adjoint pour les Psy-EN de spécialité EDA).

En fonction des avis formulés, le Dasen (PE, Psy-EN EDA) ou le/la Recteur/trice (second degré ou Psy-EN EDCO) formule une appréciation :

Appréciation	Points	Contingentement des appréciations sur les candidatures recevables
		Vivier 1	Vivier 2
EXCEPTIONNEL	140	20% (PE 15%)	5% (PE 20%)
TRÈS SATISFAISANT	90	Fixé par le Recteur Pour les PE 20%	Fixé par le Recteur Pour les PE 20%
SATISFAISANT	40
INSATISFAISANT	0

Lecture : Pour un corps, le Recteur ne peut donner plus de 5% d’appréciation Exceptionnel pour les éligibles au titre du parcours et pas plus de 20% des candidatures recevables au titre des fonctions. par contre, pour les PE le pourcentage est différent et noté dans le tableau ci-dessus.

A ces points peuvent s’ajouter les points suivants en fonction de la durée d’exercice dans la plage d’appel (sauf pour les personnes qui ont un avis « insatisfaisant ») :

Échelon et ancienneté au  31/08/2019	Points
3e échelon HC sans ancienneté	3
3e échelon HC et 1 an d’ancienneté	6
3e échelon HC et 2 ans d’ancienneté ou plus	9
4e échelon HC sans ancienneté	12
4e échelon HC et 1 an d’ancienneté	15
4e échelon HC et 2 ans d’ancienneté ou plus	18
5e échelon HC sans ancienneté	21
5e échelon HC et un an d’ancienneté	24
5e échelon HC et 2 ans d’ancienneté ou plus	27
6e échelon HC sans ancienneté	30
6e échelon HC et un an d’ancienneté	33
6e échelon HC et 2 ans d’ancienneté ou plus	36
7ème échelon sans ancienneté	39
7ème échelon et un an d’ancienneté	42
7ème échelon et 2 ans d’ancienneté	45
7ème échelon et 3 ans d’ancienneté ou plus	48

La promotion sera annoncée par l’administration puisque les CAP ne sont plus consultées. Elles seront annoncées en fonction du calendrier rectoral ou départemental.

L’effectif total de la classe exceptionnelle est plafonné à 10% du corps. La montée en charge s’effectuera selon le tableau ci-dessous. Une fois les 10% atteints, le renouvellement ne s’effectuera que par les départs en retraite.

Année	Taux 2D Psy-EN	Taux 1D
2017	2,51 %	1,43 %
2018	5,02 %	2,86 %
2019	7,53 %	4,29 %
2020	8,15 %	5,72 %
2021	8,77 %	7,15 %
2022	9,39 %	8,58 %
2023	10 %	10 %

 

SI JE NE SUIS PAS PROMU(E), QUEL RECOURS AI-JE ?

Comme toute décision de l’administration, tout agent dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer par écrit un recours gracieux. Le Sgen-CFDT localpeut vous accompagner dans cette démarche. L’autorité dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre. Une absence de réponse vaut rejet implicite. L’agent peut alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent soit le rejet de la demande (implicite ou explicite).

Un recours avec accompagnement syndical dans le cadre de l’art 14bis de la loi statutaire n’est pas possible, car le ministère considère que l’absence de promotion ne constitue pas une décision défavorable.

SI JE SUIS PROMU(E), COMMENT S’EFFECTUERA LE RECLASSEMENT ?

Les décrets statutaires précisent le mode de reclassement qui s’effectue comme suit :

Echelon HC	Indice HC	Reclassement CE	Echelon CE	Durée
3	668	695	1	2 ans
4	715	735	2	2 ans
5	763	775	3	2,5 ans
6	806	830	4	3 ans
7	821	830	4	3 ans

L’ancienneté dans l’échelon HC est conservée. Si celle-ci atteint ou dépasse la durée nécessaire pour bénéficier d’une promotion, celle-ci est effective immédiatement.

Exemple : un PE avec 2 ans d’ancienneté au 3^ème échelon HC (indice 668) est promu au 01/09/2020. Il est d’abord reclassé au 1^er échelon CE puis passe immédiatement au 2^ème (indice 735). Le passage en CE se traduit par une augmentation de 83 points soit plus de 300 € nets mensuels.

Rappel : la valeur du point net est de 3,68 €

COMMENT PUIS-JE ATTEINDRE L’ÉCHELON SOMMITAL DE LA CE (HEA3 INDICE 972) ?

Les titulaires disposant de 3 ans d’ancienneté au 4^ème échelon sont éligibles à l’accès à l’échelon spécial par liste d’aptitude. L’effectif de cet échelon est limité à 20% de celui des membres du corps à la classe exceptionnelle.

La promotion à cet échelon est assimilée à une promotion de grade. Un-e collègue promu-e à la classe exceptionnelle ne peut donc accéder à l’échelon spécial la même année de sa promotion.

Les notes de service invitent les Dasen et Recteurs à privilégier les plus expérimenté-es.

Echelon Spécial	Indice HC	Durée
HEA1	890	1 an
HEA2	925	1 an
HEA3	972