Vous souhaitez changer de département et vous avez participé au mouvement interdépartemental sans succès : vous pouvez constituer votre dossier pour participer au mouvement complémentaire appelé « Ineat/Exeat » ou faire un recours.
Les résultats du mouvement interdépartemental sont tombés et vous n’avez pas obtenu satisfaction ? Le Sgen-CFDT Paris est là pour vous accompagner et vous expliquer l’ensemble des solutions qui s’offrent à vous désormais.
Vous trouverez des informations ci-dessous :
Mouvement interdépartemental : quel recours puis-je faire ?
Il existe, aujourd’hui, quatre types de recours depuis la mise en place de la loi de Transformation de la Fonction publique :
- le recours gracieux,
- le recours hiérarchique,
- le recours contentieux,
- et le recours administratif.
Nous allons ici détailler les trois types de recours les plus usités, à savoir le recours gracieux, le recours administratif et le recours hiérarchique.
Recours gracieux
Le recours gracieux est une simple demande à sa hiérarchie qui consiste à prendre en compte une demande qui intervient en dehors du cadre strictement prévu par les opérations de mutation (mouvement interdépartemental et mouvement intradépartemental). Ce type de recours ne constitue pas un recours administratif prévu par la loi et ne peut donc faire l’objet d’un accompagnement syndical. En revanche, les adhérent·e·s peuvent nous solliciter à paris@sgen.cfdt.fr pour des conseils de rédaction de leur demande.
Recours administratif et hiérarchique
Le recours administratif concerne les personnes qui ont obtenu un vœu qui n’a pas été demandé ou qui n’ont rien obtenu malgré une demande. Il faut alors officiellement mandater le Sgen-CFDT qui pourra vous accompagner dans les démarches. Sans ce mandatement, le syndicat n’aura pas la possibilité de défendre votre dossier : il est donc très important de le faire. Il faut également bien respecter le délai de 2 mois maximum après la notification de décision (les résultats du mouvement interdépartemental, par exemple).
Voici un modèle de courrier qui vous permettra de mandater le Sgen-CFDT dans le cadre d’un recours administratif. Ce courrier devra être transmis par la voie hiérarchique, via votre boite mail académique, à l’IA-DASEN de votre département dont voici les coordonnées :
Directrice académique des services de l’Éducation nationale de Paris
Mme GAUTHEROT Christelles
12 Boulevard d’Indochine
75 019 PARIS
ce.dasen1@ac-paris.fr
Le recours hiérarchique est similaire au recours administratif. Simplement, le courrier est à adresser au Ministère dont voici les coordonnées :
Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale
DGRH Ministère de l’Éducation nationale – Bureau B2-1
72 rue Regnault
75243 PARIS CEDEX 13
recours1d@education.gouv.fr
Un modèle de courrier pour le recours hiérarchique est disponible en cliquant ici.
Vous trouverez ci-après un récapitulatif des différents types de recours :
Quelques rappels
- Quel que soit le type de recours, trois réponses sont possibles : acceptation, refus ou absence de réponse (au bout de 2 mois, une absence de réponse vaut pour un refus).
- Le recours doit être demandé dans les deux mois qui suivent la notification de décision initiale ou d’un recours précédent.
Si vous avez des questions ou souhaitez être accompagné·e par le Sgen-CFDT Paris, contactez-nous à : paris@sgen.cfdt.fr
Mouvement interdépartemental : comment constituer mon dossier « INEAT/EXEAT » ?
Un enseignant qui n’a pas obtenu satisfaction lors de la phase informatisée du mouvement interdépartemental peut participer à la phase INEAT (autorisation d’entrer dans le département) – EXEAT (autorisation de sortie du département).
Cette phase d’ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental. Cette phase complémentaire concerne aussi les personnels enseignants handicapés, leurs conjoints ou enfants reconnus handicapés ou gravement malades. Toutes ces situations particulières sont laissées à l’appréciation de la DASEN.
Ne faites pas la démarche seul·e, faites-vous accompagner par le Sgen-CFDT Paris !
Comment faire sa demande ?
Il faut constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- une demande d’Exeat (lettre de motivation),
- une demande d’Ineat pour chaque département sollicité (lettre(s) de motivation),
- et toutes les pièces justificatives que vous jugerez utiles pour appuyer votre demande.
Les pièces justificatives sont détaillées dans les différentes circulaires des départements souhaités. Vous pouvez consulter la circulaire de Paris pour l’année 2022, en cliquant ici.
Pour obtenir satisfaction, vous devez obtenir une réponse positive à l’Ineat ET à l’Exeat.
Les situations particulières
Si votre demande est liée à une situation médicale grave, il faut impérativement prendre contact avec la médecine de prévention à ce.medecineprevention@ac-paris.fr (organigramme disponible ICI).
En cas de situation familiale ou sociale grave, il est fortement conseillé de se renseigner auprès des services sociaux académiques. Leur mail : servicesocialdespersonnels@ac-paris.fr
Besoin d’aide ?
Le Sgen-CFDT Paris vous aide dans votre demande d’INEAT/EXEAT. N’hésitez pas à paris@sgen.cfdt.fr pour plus d’informations.
Le + adhérent : nous vous aidons à rédiger votre demande et vous conseillons sur les pièces justificatives à joindre.
