On peut distribuer des informations syndicales à trois conditions :
Selon la circulaire d’application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié (circulaire n° SE1 du 03 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat), tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué dans l’enceinte des bâtiments, à 3 conditions :
- Cette distribution ne doit concerner que les personnels, les agents du service,
- Cette distribution aux personnels peut se faire dans l’enceinte des bâtiments, mais en dehors des locaux ouverts aux publics et des locaux habituellement fréquentés par les élèves,
- Cette distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
Distribuer des informations syndicales ou travailler : il faut choisir !
Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge syndicale.
La faculté offerte aux organisations syndicales de distribuer des documents doit s’inscrire dans le cadre de leur action c’est-à-dire « l’étude et la défense des droits collectifs ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts».
Cette possibilité de communiquer avec les agents n’exclut pas le respect du principe de neutralité politique, notamment dans les établissements scolaires, compte tenu de la spécificité du service et du public qu’ils accueillent. Les documents d’origine syndicale doivent être exempts de tout caractère diffamatoire, outrageant ou injurieux. Ils doivent également tenir compte du devoir de correction dû par les fonctionnaires à leur hiérarchie.
Une remise individuelle des documents sous enveloppe garantit l’information des personnels dans le respect de la neutralité du service public.
Les panneaux réservés pour afficher des informations syndicales sont obligatoires !
Les panneaux réservés pour afficher des informations syndicales doivent être installés dans chaque bâtiment administratif, le cas échéant par service si des services différents sont groupés dans un même immeuble. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux (salles, couloirs, escaliers…) facilement accessibles au personnel, à l’exception des locaux qui sont spécialement affectés à l’accueil du public. L’affichage doit être effectué dans la partie des bâtiments scolaires ou administratifs réservée aux seuls agents y travaillant ou s’y rendant. Il convient dès lors d’éviter tout affichage syndical dans les lieux régulièrement traversés par les élèves : salles de classe, halls d’entrée, couloirs des salles de classe, foyer, centre de documentation, restaurant scolaire…
Les affichages syndicaux doivent être protégés…
La circulaire indique qu’ils doivent être de dimensions suffisantes, sans en préciser la taille, et dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures, ce qui dans la plupart des établissements scolaires n’est pas le cas.
Dans la circulaire, la notion de « documents d’origine syndicale » autorise l’affichage de tout document dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale. Le chef de service, s’il doit être informé de la nature et de la teneur du document affiché, n’est pas autorisé à s’opposer à son affichage, sauf si ce document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques.
Textes réglementaires :