Personne vulnérable, à partir du jeudi 1 septembre 2022, puis-je rester en ASA ou en télétravail ?

Les textes de référence.

Le texte de loi qui permet de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (loi de finances rectificative pour 2022) et en particulier son article 33. Cet article précise qu’il « s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023. »

La circulaire prise au niveau de la fonction publique le 9 septembre 2021 continue donc de s’appliquer. Elle classe les personnes vulnérables en deux catégories : les personnes sévèrement immunodéprimées et celles qui ne le sont pas. Seules les personnes appartenant à la première catégorie sont éligibles au placement en ASA. Pour les autres, des mesures de protection doivent être mises en place afin de permettre le retour au travail. L’agent peut saisir le médecin du travail s’il s’estime en danger.

C’est donc, à ce jour, la date du 31 janvier 2023 qui est à retenir.

La dernière mise à jour (24 août 2022) de la FAQ du ministère de la fonction publique stipule :

« Compte tenu de la circulation du virus qui demeure et de la décision du Gouvernement de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS–CoV–2, la circulaire du 9 septembre 2021, qui adapte ce dispositif en permettant de prendre en charge les agents publics civils reconnus comme vulnérables, perdure dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif ».

Les personnels dont le certificat d’isolement ne comporte pas de date de reprise doivent informer leur employeur de leur maintien en ASA ou en télétravail.

Nous vous conseillons de bien vérifier si votre placement en ASA n’impacte pas votre rémunération !

Pour comprendre : la hiérarchie des textes.

La loi (ou une ordonnance) est le texte de référence. Elle a une portée générale. Les décrets d’application permettent de mettre en œuvre la loi et d’apporter les précisions nécessaires. Une loi ou ordonnance est suivie de décrets.

La loi du 16 août 2022 concerne les salariés du privé. Mais son application se trouve déclinée pour la fonction publique au travers d’une circulaire.

Une ordonnance signée par le Président de la République est considérée comme un texte « supérieur » à une circulaire Éducation Nationale…