Ma demande de mutation interdépartementale a été refusé, que faire ?

Les collègues dont la demande de mobilité est refusée peuvent engager :

✅ Un recours gracieux auprès de la Dasen
✅ Un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Éducation Nationale.

📬 Procédure de recours : à suivre impérativement

Vous disposez de deux mois après la publication des résultats pour adresser vos recours :

1. Recours gracieux à la Dasen via Colibris.
2. Recours hiérarchique à la Ministre, à envoyer :
   • Par mail : recours1d@education.gouv.fr
   • Par courrier recommandé avec accusé de réception :
     Madame la Ministre de l’Éducation nationale
     DGRH ministère de l’Éducation nationale
     Bureau B2-1
     72 rue Regnault
     75 243 Paris CEDEX 13

⚠️ En cas de difficulté, vous pouvez également contacter : mvt1degre@ac-paris.fr

⚖️ En cas de recours favorable : possibilité d’Ineat/Exeat

Si le recours aboutit favorablement, la circulaire prévoit que la demande d’Inéat/Exeat soit examinée de manière prioritaire. Cependant, cette priorisation ne garantit pas automatiquement l’aboutissement de la demande. La circulaire à propos de la phase complémentaire (Inéat-Exéat) du mouvement interdépartemental des personnels enseignants du 1er degré – Rentrée scolaire 2025 sortie le 20 mars est disponible ici : https://drive.google.com/file/d/1OB_WiudbS8A1_D0l3lJ3bZWY5CXFcCYq/view?usp=sharing

Attention : aucune modification des résultats du mouvement inter-départemental !

Le Ministère ne prévoit aucune modification des résultats à l’issue du mouvement inter-départemental. Cela signifie que la seule possibilité de faire évoluer la situation reste la phase d’Ineat/Exeat.

Évolutions dans les procédures de mouvement inter-départemental

Depuis la réforme de la Fonction publique votée le 6 août 2019, les CAPD ne sont plus consultées pour contrôler les opérations de mobilité (mouvements inter et intra-départemental). Désormais, les enseignant-es doivent formuler leurs demandes de correction de barème sans que les représentants syndicaux aient accès aux documents.

Le Sgen-CFDT Paris dénonce cette évolution qui remet en cause la transparence et l’équité entre les personnels, jusqu’ici garanties par le travail des élu-es paritaires.

👉 Si vous souhaitez être accompagné-e dans vos démarches, contactez-nous dès maintenant !

Le Sgen-CFDT Paris est là pour vous ! ✊