Les statuts du Sgen-CFDT Paris

Statuts du Sgen-CFDT Paris 2017

CHAPITRE– I    CONSTITUTION

Art. 1 Il est formé entre les personnels des services publics d’Education et des établissements qui dépendent de l’académie de Paris en activité de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et des ministères susceptibles de relever de son champs de syndicalisation, qui se réclament de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et qui adhèrent aux présents statuts, conformément aux dispositions du livre IV 1erdu code du travail et de L’art.14 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, un syndicat professionnel qui prend le nom de Syndicat général de l’Éducation nationale .

Les retraités Sgen sont membres de la section syndicale des retraités du Sgen-CFDT de Paris.

Le siège social est fixe à Paris : 7 rue Euryale Dehaynin 75019. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil Syndical. Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Art. 2 : Adhésion confédérale.

Le syndicat adhère est affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) et s’inspire, dans son action de la déclaration de principe et des statuts de cette confédération ainsi que des orientations définies dans les congrès confédéraux.

Du fait de son affiliation à la C.F.D.T., le syndicat est obligatoirement membre de la fédération et de l’Union Régionale Interprofessionnelle dont il relève par son champ d’activité.

Art. 3 : Composition

Peut faire partie du syndicat tout personnel(e), sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction, travaillant dans le secteur d’activité et le secteur géographique définis à l’article 1er qui :

-accepte les présents statuts et s’y conforme,

-paye régulièrement une cotisation mensuelle correspondant à un pourcentage du salaire mensuel,

primes et indemnités soumises à retenues comprises, fixée chaque année par le Conseil Syndical dans le cadre de la Charte financière confédérale et fédérale.

Peuvent adhérer les personnes du secteur d’activité s’ils sont stagiaires, au  chômage, en retraite, en disponibilité. L’adhésion implique la signature d’un bulletin d’adhésion et le paiement de la cotisation; elle est de droit sauf opposition motivée de la section syndicale de base. Dans ce cas, l’intéressé(e) peut faire appel devant le conseil du syndicat dont la décision est définitive. L’adhésion est incompatible avec 1’appartenance à une autre organisation syndicale.

Tout(e) adhérent(e) est membre d’une section syndicale de base à l’intérieur de laquelle il (elle) participe à la réflexion, à la délibération, à 1’action syndicale et à l’élaboration des revendications.

Il (elle) a en plus pour responsabilité :

-de soutenir les revendications formulées par le syndicat

-de faire connaître autour de lui l’organisation syndicale et propager les idées de la C.F.D.T

-de payer régulièrement ses cotisations.

Il (elle) a droit :

–  à l’information,

– d’apporter son point de vue,  sa position sur tous les problèmes en débat dans la C.F.D.T.

Art. 4 : Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie. En conséquence, tout adhèrent participe aux activités décidées dans le cadre du syndicat et applique les décisions prises.

Art 5 : Le syndicat est organisé en section syndicale  de base.

5.1 Constitution des sections syndicales

5.1.1 Le Conseil Syndical décide de leur constitution dans le cadre de la politique d’action et d’organisation du syndicat.

5.1.2  Leurs  attributions sont  déterminées  par  le  règlement  intérieur.  Chaque  section  syndicale représente dans l’établissement ou le secteur géographique une force organisée face à l’employeur et mène l’action avec l’ensemble des personnels pour défendre leurs intérêts.

5.2 Le Conseil Syndical établit la liste des sections annexées au règlement intérieur.

5.3 Le Conseil syndical procède à la création de secteurs généraux.

 

CHAPITRE 2 : BUT DU SYNDICAT

Art. 6 : Le syndicat a notamment pour but :

– de regrouper les personnels d’un même secteur d’activité défini à 1’article I, en vue d1assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économique et sociaux, par les moyens les plus appropriés ;

– de permettre  entre ses diverses sections syndicales de base, un débat démocratique afin de définir une politique d’action syndicale, portant sur :

–  les objectifs revendicatifs et les méthodes, d’action inscrits dans les luttes d’ensemble des personnels  reliés aux perspectives et à la stratégie C.F.D.T

–  les  moyens  mis  en  œuvre  :  information,  formation,  organisation  interne,  finances, syndicalisation etc.

Le syndicat impulse, coordonne et soutient les luttes des sections. II a compétence, dans un conflit, pour négocier avec l’employeur, en liaison étroite avec les sections syndicales concernées.

Le  syndicat  prend  en  charge  la  défense  collective  et  individuelle  des  adhérents.  Il s’efforce de faire déboucher la défense individuelle des adhérents sur l’action revendicative.

Enfin, le syndicat est responsable, sur la zone géographique dont il a la charge, du renforcement et du développement de la C.F.D.T : création de sections, organisation des isolés,  information  et  formation  des  militants  et  adhérents,  participation  à  la  vie  des structures professionnelles et interprofessionnelles, en y mandatant et contrôlant ses représentants. Il procède à la désignation des délégués syndicaux et représente les personnels face aux pouvoirs publics, au patronat et institutions diverses.

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Art.7 : Le congrès du syndicat

7.1 Le  congrès  du  syndicat  est  1’assemblée  des  délégués  régulièrement  désignés  par  les sections syndicales composant le  syndicat  dans les  conditions prévues au  règlement intérieur.

La préparation du congrès du syndicat s’effectue dans chaque section syndicale par la tenue, entre autres, d’une ou plusieurs assemblées d’adhérents, afin que ceux-ci se prononcent sur les propositions qui seront faites au congrès. La représentation de chaque section syndicale au congrès ainsi que 1e nombre de mandats qui lui est attribuée, proportionnellement à son nombre d’adhérents, sont déterminés par le règlement intérieur du syndicat.

7.2 Le Congrès du Syndicat se réunit tous les quatre (4) ans sur convocation du conseil syndical.

Cette convocation indique l’ordre du jour proposé.

Le règlement intérieur du syndicat détermine, les conditions dans lesquelles chaque section peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour et les règles de déroulement du congrès.

7.3 Le  Conseil  Syndical  peut  convoquer  des  congrès  extraordinaires  et  des  assemblées générales consultatives pour les adhérents. Des sections de base peuvent demander la réunion d’un congrès extraordinaire selon les modalités fixées par le règlement intérieur du syndicat.

Le Syndicat informera la Fédération, l’UD et l’URI de la tenue et de l’ordre du jour de ses congrès auxquels  i1s pourront participer.

Art.8 : Le congrès du syndicat :

• vote sur le rapport d’activité
• est informé sur le volet financier
• élit le Conseil Syndical
• détermine l’orientation la politique du syndicat dans tous les domaine
• modifie les statuts du syndicat et ratifie les modifications du règlement-intérieur.

La résolution générale amendable présentée par le Conseil Syndical sortant, ainsi que le

rapport d’Activité, devront être fournis aux sections dans les délais prévus à l’Art.5 .3. du R.I. Le Conseil syndical a la responsabilité de l’impulsion des débats en vue de dégager les choix d’orientation à soumettre au Congrès.

Les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple des mandats représentés qui doivent correspondre à plus de cinquante (50% ) des mandats au total pour un congrès ordinaire ou extraordinaire

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre quinze (15) jours et deux (2) mois, il délibère alors valablement quel que soit le nombre des mandats représentés.

Dans le cadre, de la politique d’action et d’organisation du syndicat, il reconnaît les sections syndicales qui se constituent dans les établissements et les secteurs généraux sur des aires géographiques déterminées.

Art.9 : le conseil syndical

• débat des questions sur lesquelles le syndicat doit arrêter des positions ainsi que de toute question en rapport avec sa mission
• est informé par la commission exécutive des décisions prises en son nom
• est informé des désignations des délégué.e.s syndicaux, représentant.e.s syndicaux, et candidat.e.s aux élections professionnelles (CAP, délégué.e.s du personnel, comité d’entreprise, conseil d’administration, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.) ainsi qu’à toute élection, où il existe des représentant.e.s CFDT
• désigne, sur proposition de la CE les candidat.e.s à l’élection du CTA
• modifie le règlement intérieur
• est informé des débats des instances fédérales générales
• répartit, après proposition de la commission exécutive, les décharges de service affectées au syndicat
• est informé de la négociation pour les décharges horaires dans le secteur privé pour les représentant.e.s syndicaux dans les structures et instances de la CFDT.de travail, etc.).
• Le Conseil syndical approuve  chaque année les comptes arrêtés par la Commission Exécutive
• Dans le cadre des chartes financières, le conseil syndical fixe la cotisation en tenant compte de la part nécessaire au fonctionnement du syndicat. Pour cela, un budget sera établi annuellement et soumis au conseil

Art.10-  Composition

• Le conseil syndical comprend au moins vingt (20) membres répartis dans l e s t rois (3) collèges ci-dessous, pour la durée du mandat entre deux congres :
• la commission exécutive (CE)
• les représentants des sections de base.
• les représentants des secteurs généraux.
• La désignation dans les trois (3) collèges s’effectue selon des modalités définies au R.I.

Sa composition favorise la mixité,  la diversité géographique et professionnelle

Les élus et désignés du Syndicat dans les instances représentatives, s’ils ne sont pas membres du Conseil syndical, participent de droit, mais sans droit de vote, aux réunions du Conseil Syndical.

Art. 10.1 Fonctionnement

Le Conseil syndical se réunit au moins deux fois par trimestre et chaque fois qu’il y a utilité, à l’initiative de la commission exécutive ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Tout membre présent peut être porteur d’un seul pouvoir écrit d’un membre absent excusé

Le Conseil peut constituer des groupes de travail ou des commissions dans le but d’étudier un problème. Ces groupes de travai1 ou commissions ne disposent pas du pouvoir de décision.

Art.11 La Commission Exécutive

Le Conseil syndical élu par le congrès élit parmi ses membres  une commission exécutive d’au plus dix (10) membres.

Sa composition doit représenter au mieux les différentes catégories de personnel et respecter la parité, en tendant vers la mixité proportionnelle

11.1 La commission exécutive organise la représentation du syndicat dans les instances fédérales et académiques.

11.2 La commission exécutive assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des décisions d’orientation générale prises par le congrès et le conseil.

11.3 Elle prend les décisions nécessaires à l’activité du syndicat entre les réunions de ces organismes.

11.4 Entre deux (2) Congrès, les places vacantes pourront être pourvues lors d’une réunion du Conseil Syndical après appel de candidatures au sein du Conseil et auprès des Sections. Le ou les nouveaux membres seront élus à la majorité des voix du Conseil Syndical.

11.5 La Commission Exécutive arrête annuellement les comptes du syndicat. La commission exécutive se réunit au moins tous les (15) jours.

Art.12. Exercice de la personnalité juridique

Le syndicat, étant revêtu de la personnalité civile, a le libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir posséder, prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’’en défense.

Le Conseil syndical et la commission exécutive désignent les personnes chargées de réaliser les divers actes, mais en cas d’urgence, le secrétaire général peut toujours engager une action judiciaire, à condition d’en avertir par écrit le conseil.

Art. 13 Exclusions

13.1 Tout adhérent en retard  de cotisations pourra être radié d’office,

13.2 Toute démission doit être présentée par écrit. Toute cotisation versée reste acquise au syndicat.

13.3 Un adhérent peut être exclu. Une section syndicale peut être dissoute ou ses instances suspendues par le syndicat, en cas de manquement grave au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement démocratique, ou encore en cas de mise en œuvre d’une pratique contraire à la conception du syndicalisme de masse et de classe de la C.F.D.T.

13.4 Exclusion d’un adhérent : après les tentatives de conciliation nécessaires l’exclusion est proposée par sa section  au conseil syndical qui statue en dernier ressort.

L’ordre du jour du conseil syndical qui sera saisi, de la demande d’exclusion mentionnera cette demande, le nom de 1’adhérent en cause, les griefs retenus. Celui-ci entendra 1’intéressé s’il en fait la demande. En cas de nécessité, le syndicat peut prendre l’initiative de l’exclusion d’un adhérent.

13.5  Dissolution d’une section ou suspension de ses instances :

Avant  d’engager  une  procédure  de  suspension  ou  d’exclusion,  le  syndicat  se  concertera  avec  la fédération et 1’Union Régionale Interprofessionnelle dont il est membre. Elle est prononcée par le conseil du syndicat après une tentative de conciliation menée par la commission exécutive. L’appel est de droit devant le congrès du syndicat.

Dans tous les cas :

-un rapport sur la matérialité des faits justifiant la procédure d’exclusion est établi et communiqué aux intéressés

-l’adhérent ou les représentants de la section syndicale en cause sont entendus s’ils le désirent par l’instance habilitée a prendre la décision d’exclusion, ils peuvent présenter des observations écrites ou verbales

-après tentative de conciliation, il sera laissé aux intéressés un délai de trois semaines pour se situer par rapport à celle-ci.

– tout adhérent ou section exclu ou suspendu ne peut plus se réclamer ni du syndicat ni de la CFDT.

Art.14 Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par le congrès. Les propositions de modification aux présents statuts, émanant de la C.E., du C.S. ou de cinq (5) sections représentant au moins (15) % des mandats, doivent être communiquées aux sections et adhérents douze semaines (12) avant le Congrès.

Art.15 Dissolution du syndicat

15.1 La dissolution du syndicat ou sa désaffiliation de la CFDT ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des mandats potentiels.

15.2 Le Conseil décidera de l’affectation de l’avoir du syndicat en liaison avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT.

15 .3 En tout état de cause, le syndicat versera le montant des cotisations des adhérents au SCPVC et apurera sa situation financière à la date d’effet de la dissolution ou de la désaffiliation, conformément aux statuts confédéraux.

 

Paris le  10 Mai 2017

Le Secrétaire Général                                                                      Le trésorier

 

Cyrille TOSCH                                                                             Anthony De CASTRO