Congrès Sgen-CFDT Paris 2021 : le règlement intérieur

Règlement intérieur du Sgen-CFDT Paris 2021

Modifié par le Congrès du 30 mars 2021

Chapitre I
But du règlement intérieur (RI)

Article 1 – But du règlement intérieur
En application des dispositions de l’article 17 des statuts du syndicat, le règlement intérieur fixe les modalités d’application des dits statuts. Il ne peut comprendre de dispositions contraires aux statuts. Il a même valeur que les statuts et doit être en possession de chaque section syndicale.
Il s’applique de plein droit et est opposable à tout adhérent·e et à toute section.

Article 2 – L’adhérent (Statuts, art. 3)
L’adhérent·e est rattaché·e à une section syndicale quand elle existe.
L’adhérent·e considéré·e comme adhérent·e isolé·e est un·e adhérent·e affecté·e dans un établissement ou service où aucune section n’existe.

Chapitre II
Les sections syndicales

Article 3 – La section syndicale (Statuts, art. 4 & 5)
La section syndicale de base (SSB) regroupe les adhérent·e·s d’un établissement ou d’un service de l’académie de Paris.
Toutefois, sur décision du Conseil Syndical elle peut être divisée en sous-sections.

3.1. – Attributions de la SSB
La section syndicale met en oeuvre la politique du syndicat en fonction des réalités vécues dans l’établissement ou
le secteur géographique. Pour cela, elle :
– élabore son propre plan de travail,
– prend en charge la défense de ses adhérent·e·s,
– formule les propositions de revendications et de modes d’action, à soumettre à l’ensemble des personnels et les met en oeuvre,
– négocie les accords qui relèvent de sa compétence ; ceux-ci ne peuvent être signés qu’après consultation de ses adhérents,
– se prononce sur les nouvelles demandes d’adhésion et les éventuelles exclusions. En cas de litige, la personne qui désire adhérer peut faire appel au syndicat qui tranche en dernier ressort,
– organise la collecte régulière des cotisations,
– établit un plan de développement afin de recruter de nouveaux adhérent·e·s et promouvoir les valeurs de la CFDT,
– informe régulièrement et chaque fois que les événements l’exigent, les adhérent·e·s et les personnels par les moyens les plus appropriés (tracts, affiches, bulletins, diffusion de la presse syndicale, réunions de collecteur·trice·s et d’adhérent·e·s, assemblées des personnels…)
– prépare les réunions du conseil syndical et, à cet effet, désigne, mandate et contrôle ses représentant·e·s,
– mandate et contrôle les délégué·e·s syndicaux·ales, les représentant·e·s syndicaux·ales et les élu·e·s aux divers conseils de sa compétence. Ces personnes doivent rendre compte de leur activité et de leur prise de position auprès de la section,
– propose au syndicat les noms des candidat·e·s aux élections professionnelles, des délégué·e·s syndicaux·ales et des représentant·e·s syndicaux·ales aux conseils de sa compétence, ainsi que dans les instances de l’Union départementale (UD) et de l’Union régionale interprofessionnelle (URI) de la CFDT.

3.2. – Critères de création de section et sous-section
La section est créée par le Conseil syndical (statuts art. 5). Outre l’espace de travail géographiquement délimité, le Conseil syndical prendra en compte les critères de l’unité administrative la plus petite au niveau de laquelle sont prises les décisions relatives à la vie professionnelle des adhérents (établissement, inspection départementale, service rectoral…).
Sous ces conditions, elle est créée de droit.
La section syndicale de base est donc, en règle générale une section d’établissement. C’est le cas par exemple d’une école, d’un collège, d’un lycée d’enseignement général, technique ou professionnel, du rectorat, d’une université, d’un grand établissement. Elle doit comprendre au moins trois (3) adhérent·e·s.
Les adhérent·e·s isolé·e·s (l ou 2) sont regroupé·e·s dans des sections par secteur géographique ou rattaché·e·s à une section d’établissement.
La liste des sections est annexée au RI et ses modifications sont approuvées par le conseil syndical au cours du premier trimestre de chaque année civile.
Chaque section est suivie par un (1) ou deux (2) membres du conseil syndical. Ceux·celles-ci assurent la liaison entre
le syndicat et la section.
Pour permettre la prise en charge des conditions de travail particulières des établissements, la constitution de sous-sections est admise aux conditions suivantes :
– regroupement de personnel·le·s s multi-sites,
– existence d’un bureau de la section syndicale générale de base, représentatif des différentes catégories et rassemblant au moins un représentant·e de chacune des sous-sections,
– alternance des réunions de section pour l’ensemble des adhérent·e·s avec les réunions de sous-sections.
Avant toute prise de position publique d’une sous-section, l’accord préalable de la section ou, à défaut du bureau de section, est nécessaire en toute matière touchant à la politique d’ensemble sur l’établissement, afin de préserver l’image cohérente de la CFDT, notamment en matière de communication.

3.3. – Fonctionnement de la SSB
L’assemblée des adhérent·e·s, chaque année met en place un bureau de section composé au minimum de trois (3) membres dont un (1) secrétaire et un (1) trésorier, pouvant se réunir rapidement. Dans les petites sections — moins de dix (l0) adhérent·e·s — l’assemblée désigne seulement un·e secrétaire de section. Les noms des camarades désignés au bureau de section ou comme secrétaire de section sont communiqués au syndicat ou à défaut, il est désigné par la CE. Il est le·la représentant·e de la section auprès du CS et de la CE du syndicat. Il est le·la représentant·e·s du syndicat sur le lieu de travail.
Dans l’intervalle des réunions d’adhérent·e·s, le bureau a la responsabilité de prendre toute décision rapide qui s’impose à la section en accord avec ses grandes orientations. Le bureau de section rend compte de son activité à chaque réunion d’adhérent·e·s.

3.4. La section n’a pas de trésorerie propre. La totalité des cotisations est versée au trésorier du syndicat. Toutefois, pour couvrir ses frais habituels, elle peut recevoir une provision ou une subvention, à charge d’en justifier l’emploi auprès de la commission exécutive du syndicat.

3.5. Les sections syndicales peuvent recevoir délégation du syndicat pour discuter et signer tout accord relatif à leur établissement ou service à condition que leur mandat ait fait l’objet d’une délibération de la section syndicale et doivent en rendre compte au syndicat.

3.6. Dans les grands établissements, les délégué·e·s syndicaux·ales et représentant·e·s syndicaux·ales sont membres du bureau de section. Les délégué·e·s syndicaux·ales ont mandat pour signer les accords d’entreprise relatifs à leur établissement à condition d’avoir été mandatés par la section syndicale et d’en rendre compte au syndicat.

3.7. La section désigne, mandate, contrôle les délégué·e·s élu·e·s ou mandaté·e·s ainsi que les candidat·e·s élu·e·s aux instances représentative du personnel. En cas de nécessité ou de carence, la CE du syndicat peut provoquer une AG des adhérent·e·s de la section concernée. Les adhérent·e·s élu·e·s ou désigné·e·s dans les différentes structures de représentation du personnel doivent rendre compte de leur activité et de leur prise de position auprès de la section et du syndicat.

La section peut faire porter les voix des adhérent·e·s de la section au congrès ou dans une AG par un·e/des représentant·e·s. En l’absence d’une décision de la section, les membres peuvent participer aux instances du syndicat à titre individuel.

Chapitre III
Congrès du syndicat

Article 4 – Le Congrès du syndicat
Le Congrès est ouvert aux adhérent·e·s à jour de cotisation à la date du Congrès. Seuls les délégué·e·s des sections syndicales de base prennent part aux votes. Ils·Elles sont élu·e·s lors de la dernière AG de la section précédant le congrès par les adhérent·e·s de la section à jour de leurs cotisations.

4.1. – Représentation des sections
Chaque section est représentée au Congrès sur la base d’un·e délégué·e mandaté·e par une assemblée générale de la section pour cinq (5) cotisant·e·s ou fraction de cinq (5) à jour. Un·e cotisant·e est calculé·e sur la base de douze (12) mois de cotisations par an sur la dernière année précédant le congrès, le bordereau GASEL faisant foi. Dans le cas où une section a droit à plusieurs délégué·e·s, la mixité proportionnelle est de règle. Le·la délégué·e rendra compte de l’utilisation de ses mandats.

4.2. – Attribution des mandats et vote par mandats
Le mandatement des délégué·e·s n’est pas impératif ; il peut être modifié en fonction des débats du congrès et des situations nouvelles intervenues en son sein.

4.3. – Préparation du congrès
Les documents préparatoires doivent être envoyés aux sections et aux adhérent·e·s au moins six (6) semaines avant le congrès.

Les sections se réunissent, mandatent leurs délégué·e·s élu·e·s et communiquent les noms des délégué·e·s au syndicat au plus tard quatre (4) semaines avant la tenue du Congrès.

4.4. – Demande d’inscription à l’ordre du jour
Toute section peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du Congrès.

Pour permettre à l’ensemble des sections de mandater leurs délégué·e·s, toute demande d’inscription d’une question doit parvenir par écrit à la Commission exécutive en est saisie au moins huit (8) semaines avant la date du congrès, le délai est porté à douze (12) semaines pour une demande de révision des statuts conformément à l’Art. 16 des statuts. Elle est composée d’au moins un (1) représentant·e des sections et d’un (1) membre de la CE sortante.

Le Conseil syndical émettra un avis sur cette question et l’ensemble sera adressé aux sections. Les textes, dont les amendements, issus des délibérations des sections sont transmis trois (3) semaines avant le congrès sauf des motions d’ordre, d’actualité ou de synthèse.

4.5. – Attribution du Congrès
Outre les attributions énoncées à l’article 8 des Statuts, le Congrès a tous les pouvoirs notamment :
il examine les points à l’ordre du jour du Congrès proposé par le Conseil syndical,
il vote le déroulement de son ordre du jour,
il vote le rapport d’activité du Conseil syndical,
il est informé sur le volet financier,
il vote la charte financière,
il élit le Conseil syndical sur la base des articles 7 à 10 des statuts,
il vote les motions préjudicielle ou préalable, d’actualité et de synthèse,
il vote les perspectives et orientations présentées dans la résolution
il peut modifier les statuts et le règlement intérieur,

4.6. – Votes au Congrès
Le nombre de mandats attribué à chaque section fait partie des documents transmis avec l’ordre du jour du congrès.
Une section ne pouvant assister peut donner une procuration de vote à la section de son choix qui doit être présente au congrès.
Chaque section ne peut recevoir qu’une seule procuration d’une autre section.
Si une section est nouvellement créée ou si elle a payé, vingt et un (21) jours avant la date du congrès, plus de cotisations mensuelles que l’année précédente, le nombre de ses mandats est augmenté d’autant. Le vote par mandat est de droit à la demande du rapporteur, du bureau de séance ou de cinq délégués.

4.7. – Commission des mandats
Dans le cadre du congrès, sous la responsabilité du trésorier du syndicat, une commission de validation des mandats est mise en place par le Conseil syndical. Elle réunit aussitôt le retrait des mandats effectué afin d’examiner les litiges éventuels. Aucun vote par mandat ne peut avoir lieu avant que la commission n’ait rapporté ses conclusions devant le congrès. Elle est composée d’au moins un (1) représentant·e des sections, un (1) membre du CS et du·de la trésorièr·e.

4.8. – Commission des amendements
Elle est chargée d’examiner et de valider les amendements des sections, et de fixer l’ordre de leur présentation au Congrès. Le CS en désigne les membres. Elle est composée d’au moins un (1) représentant·e des sections, un (1) membre du CS et un (1) membre de la CE sortante.

4.9. – Les Motions
4.9.1 – Motion préalable
Si l’opportunité d’un débat, la nécessité ou les termes d’un vote posent problème, l’utilisation d’une motion préalable déposée par un·e délégué·e avant le vote doit permettre la clarification nécessaire.
Le texte doit expliquer pourquoi le vote ne doit pas avoir lieu et la solution alternative proposée.

4.9.2 – Motion d’ordre
Dans le cadre de l’ordre du jour définitif établi par le Conseil syndical sont considérés comme motions d’ordre, les propositions touchant exclusivement à l’organisation du débat en cours, c’est à dire, clôture des demandes d’inscriptions des orateurs, clôture de discussion en cours, limitation du temps de parole, suspension de séance. En aucun cas, une motion d’ordre ne peut avoir pour objet de faire débattre d’une question autre que celle en cours, ni de subordonner la poursuite du débat au règlement d’une autre question. Les motions d’ordre sont déposées par une section syndicale de base par écrit au bureau de séance et soumises immédiatement au vote à main levée après présentation d’une intervention POUR et d’une autre CONTRE.

4.9.3 – Motion d’actualité
Elles émanent du Conseil syndical, ou d’une section syndicale.
Dès son ouverture, le Congrès décide de leur inscription à l’ordre du jour, après avis de la Commission Exécutive (CE). Elles sont distribuées aux participant·e·s après leur inscription à l’ordre du jour et les amendements sont recueillis avant l’ouverture du débat à leur propos.

4.10. – Le Bureau du Congrès
Le Conseil syndical est le bureau du congrès.

4.11. La Commission exécutive, le Conseil syndical ou cinq (5) sections représentant au moins quinze (15) % des mandats peuvent demander la convocation d’un congrès extraordinaire régi par les dispositions des Art. 4.1 – 4.3 – 4.6 – 4.7 – 4.8 du règlement intérieur.

4.12. – Candidats au Conseil syndical
Un appel de candidatures au Conseil syndical sera diffusé aux adhérent·e·s au moins deux (2) mois à l’avance.
Les secrétaires de section feront connaître les candidat·e·s au CS par courrier à la CE au plus tard un (1) mois avant le congrès, à raison d’un représentant·e pour trente (30) adhérent·e·s ou fractions de trente (30) adhérent·e·s. En cas de candidature d’une même section, la parité doit être respectée en tendant vers la mixité proportionnelle.
Le CS sortant pourra présenter des candidat·e·s dans les mêmes conditions au plus tard un (1) mois avant le congrès.
En cas de manque de candidatures au CS, le Bureau du Congrès procède à un appel de candidatures.

4.13. Le congrès valide l’élection des représentant·e·s des collectifs de travail à raison de un·e (1) titulaire par collectifs de travail. Un nombre équivalent de suppléant·e·s est soumis à validation.

Chapitre IV
Fonctionnement du syndicat

Article 5 – Les assemblées générales des adhérent·e·s
Des assemblées générales sont convoquées par le Conseil syndical au moins une (1) fois par an. La convocation doit être diffusée au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Les adhérent·e·s peuvent y débattre de tout sujet concernant l’activité du syndicat. Ces assemblées sont consultatives.

Article 6 – Le Conseil Syndical : composition
Le Conseil syndical (CS) est élu par le congrès du syndicat.

6.1. Il est composé :
• de la Commission Exécutive,
• des représentant·e·s des sections syndicales de base,
• des représentant·e·s des collectifs de travail.

Le Conseil syndical met en place les collectifs de travail, s’il le juge nécessaire.

Ils ont vocation à :
◦ Organiser une réflexion commune et l’échange d’information,
◦ Élaborer des propositions sur les problèmes concernant la zone géographique,
◦ Aider à l’application des décisions du Conseil syndical.

Les membres du conseil syndical doivent être à jour de cotisation en début d’année civile.

Les élu·e·s et désigné·e·s du Syndicat dans les instances représentatives, si ils·elles ne sont pas membres du Conseil syndical, participent de droit, mais sans droit de vote, aux réunions du Conseil Syndical.

Le Conseil syndical peut faire appel à des experts qui n’ont pas droit de vote.

6.2. – Conseil Syndical : appel de candidatures en cours de mandat
Un membre du Conseil syndical est élu pour la durée du mandat s’écoulant entre deux (2) congrès. En cas de démission ou d’absence non motivée à plus de trois (3) conseils consécutifs, et après envoi d’un courrier, le Conseil syndical procède à l’élection du·de la remplaçant·e après appel à candidatures auprès des sections ou des collectifs de travail.

Cette procédure n’est possible que dans la limite de la moitié du nombre total de membres moins un (1) du Conseil syndical. Au-delà, un congrès extraordinaire doit être convoqué.

6.3. – Conseil Syndical : fonctionnement
La Commission Exécutive est chargée de l’organisation et la préparation des Conseils Syndicaux. Le calendrier des Conseils syndicaux est fixé par le Conseil Syndical, en début d’année scolaire pour toute l’année. L’Autorisation spéciale d’absence (ASA) est envoyée au moins quinze (15) jours avant la réunion. L’ordre du jour du Conseil syndical doit-être communiqué aux membres du conseil au moins dix (10) jours avant la réunion. Les conseiller·e·s empêché·e·s préviennent de leur absence et peuvent contribuer, oralement ou par écrit, sur l’ordre du jour qui leur a été envoyé.

Les conseiller·e·s absent·e·s du CS à plus de trois (3) reprises à la suite peuvent se voir exclus si la réponse apportée au courrier de la CE n’améliore pas la situation.

Un·e (1) conseiller·e absent·e à toutes les séances du CS d’une (1) année scolaire, sera systématiquement interrogé·e sur son engagement dans l’instance.

Un·e (1) président·e et un·e (1) secrétaire sont désigné·e·s au début de chaque séance. Le·la secrétaire dresse un procès-verbal de la réunion, qui est adressé à chaque conseiller·e dans les quinze (15) jours et approuvé lors de la réunion suivante. L’ordre du jour et le compte rendu du CS sont à la disposition des SSB.

Les positions prises par le Conseil syndical sont publiées par mail et par lettre électronique ainsi que
certains débats.

6.4. – Les votes
Le Conseil syndical ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des présent·e·s et représenté·e·s.

Si le quorum n’est pas atteint, un nouveau Conseil syndical est convoqué dans un délai de quinze (15) jours qui peut alors délibérer quelque soit le nombre des présent·e·s.

6.4.1. – Procédure de vote normal
Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu à bulletin secret sur demande d’au moins un·e (1) conseiller·e. Le vote sur les personnes a lieu lui systématiquement à bulletin secret.
Chaque conseiller·e a une (1) voix. Tout·e conseiller·e peut donner pouvoir écrit à un·e (1) autre. Une personne ne peut porter plus de deux (2) pouvoirs. Dans la mesure où les conseiller·e·s ont été prévenu·e·s dans un délai raisonnable ou prévu par les statuts, le vote des présent·e·s et des éventuels pouvoirs suffit à valider une décision.
Les décisions et les élections se font à la majorité des suffrages exprimés.

6.4.2. – Vote électronique
En cas d’urgence, le vote peut être électronique.
Sur proposition du·de la SG ou d’un (1) membre de la CE, le CS peut voter par correspondance en utilisant le mail. Cette procédure ne peut être utilisée qu’en cas de décision urgente à prendre et s’il n’est pas possible de réunir à temps le CS avec le quorum nécessaire. Elle est l’équivalent du vote à main levée et ne peut être utilisée si un vote à bulletin secret est exigé dans les statuts.
Le vote se fait par messagerie électronique : chaque conseiller·e syndical·e envoie son vote électronique à l’ensemble des conseiller·e·s pour que chacun·e puisse en avoir connaissance. Le quorum est nécessaire : au moins la moitié des conseiller·e·s doit avoir répondu pour que le scrutin soit valable. Un temps de réponse d‘au moins quarante-huit (48) heures hors jours ouvrables/ouvrés doit être laissé pour clore le scrutin.
En cas de désignation sur une élection d’un membre du CS ou de la CE, le syndicat utilisera une application garantissant l’anonymat.

6.5. – Le Conseil syndical peut constituer des groupes de travail ou des commissions pour étudier les questions ou préparer les échéances auxquelles doit faire face le syndicat, leur mise en place se fait sous la responsabilité d’un membre de la CE. Ils ne disposent pas du pouvoir de décision.

En particulier, des commissions de travail et de suivi des personnels qui ont pour but de permettre le suivi et l’accompagnement des personnels, ainsi que la réflexion à porter sur nos métiers. Elles se réunissent régulièrement, mais aussi en fonction des besoins de l’actualité. Leurs membres, adhérent·e·s du syndicat sont désigné·e·s par le Conseil syndical sur proposition de la CE.

Article 7 – La Commission exécutive (CE) : fonctionnement
7.1. Conformément à l’article 12 des statuts, les membres de la commission exécutive sont élus par le conseil syndical, en son sein. Ses membres sont représentatifs, autant que faire se peut, des corps et des territoires. Tout·e candidat·e peut faire une déclaration d’intention qui sera communiquée à tous les adhérent·e·s.

7.2. Entre deux congrès, le conseil syndical élit, à l’intérieur de la CE, le secrétaire général·e·e, le·la trésorier·e·s, les secrétaires généraux·ales adjoint·e·s, en nombre permettant de respecter le principe de parité.
La commission exécutive se réunit régulièrement physiquement ou par visioconférence.
La commission exécutive met en oeuvre les décisions du conseil syndical et gère le quotidien. Elle rend compte de son activité au conseil syndical. La commission exécutive peut faire appel à des experts. Elle peut inviter des adhérent·e·s à participer à ses échanges.

7.3. En cas de démission d’un membre de la Commission exécutive, un appel à candidature a lieu au sein du conseil syndical qui procède à l’élection. Cette procédure n’est possible que lorsque moins d’un tiers (1/3) du nombre total des membres de la Commission exécutive est démissionnaire.

Article 8 – Les permanent·e·s syndicaux·ales
Un·e permanent·e est un·e adhérent·e du syndicat bénéficiant d’une décharge pour assurer le suivi du travail syndical.
Le Conseil syndical vote les quotités de décharge et leur utilisation, sur proposition de la CE. Il se prononce en début d’année sur les objectifs à atteindre par les déchargé·e·s et en fin d’année sur un bilan des décharges. La quotité de décharge s’applique sur une base de mille-six-cents-sept (1607) heures annuelles.
Les permanences sont organisées par la Commission Exécutive, sur proposition des déchargé·e·s, de telle sorte qu’une présence soit assurée de manière régulière sur les locaux syndicaux durant le temps de travail, mais aussi en prévoyant une présence physique, ou numérique durant une partie des vacances, au prorata de la quotité attribuée. La CE en vérifie la mise en oeuvre.
Des réunions de permanent·e·s se tiennent en tant que de besoin.

8.1. Désignations, fins de décharge
Les candidatures aux postes de permanent·e·s sont présentées par la CE. Les candidat·e·s aux postes de permanent·e·s doivent être à jour de leur cotisation syndicale au moment du dépôt de leur candidature. Les candidat·e·s sont entendu·e·s par la commission exécutive.
Les droits à décharges syndicales font l’objet d’un examen annuel par le conseil syndical.
Si le conseil syndical décide de mettre fin à une décharge syndicale à temps complet, il doit prévoir un délai raisonnable pour permettre au·à la permanent·e concerné·e de retrouver une affectation. Ce délai ne peut être inférieur à trois (3) mois.

8.2. Droits et obligations des permanent·e·s
Les permanent·e·s syndicaux·ales peuvent assister aux réunions du conseil syndical. Ils n’ont pas voix délibérative.
Ils·Elles peuvent être appelé·e·s à assister aux réunions de la commission exécutive, sur demande de celle-ci.
Les permanent·e·s syndicaux·ales suivent au minimum une formation syndicale par an dans le cadre du plan de formation du syndicat. Ils·Elles peuvent également s’inscrire à une ou plusieurs formations.

8.3. Permanent·e·s et conseiller·e·s syndicaux·ales
Les permanent·e·s qui sont également conseiller·e·s syndicaux·ales peuvent participer aux débats les concernant mais ils ne votent pas lors des votes portant sur leur propre désignation, mise à disposition ou fin de décharge de service. En revanche, ils·elles peuvent faire usage, à cette occasion, de procurations si des consignes de vote leurs ont été données explicitement.

Article 9 – Le·la correspondant·e d’établissement
N.B. : Par établissement, on entend tous les lieux d’exercice : les écoles, les collèges, les lycées, les universités et les établissements d’enseignement supérieur, les services déconcentrés.

Le·la correspondant·e d’établissement reçoit la presse, affiches ou tracts et la diffuse : affichage sur le panneau syndical, distribution aux personnels. Il·Elle suscite de nouvelles adhésions.
Il·Elle est le·la référent·e Sgen-CFDT Paris pour ses collègues de travail :
– il·elle donne des informations catégorielles (promotion, mutation,…) ou syndicales (montant de la cotisation,
demande d’adhésion…)
– il·elle donne les positions du Sgen et de la CFDT (sur les réformes ou actions en cours).
Pour toutes les questions auxquelles il·elle ne pourrait pas répondre, il·elle peut s’adresser au syndicat.

Article 10 – Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié par le Congrès (article 8 des statuts) et par le CS (article 9 des statuts) selon les modalités de vote définies à l’article 6.4 du présent RI sur proposition de la CE, du CS ou d’un tiers (1/3) des sections valablement constituées.

Article 11 et dernier – Définitions
– Adhérent·e : est considéré·e comme adhérent·e une personne à jour de ses cotisations (prélèvement automatique de cotisation sans impayés, ou cotisations traditionnelles réglées en début de période).
– Section valablement constituée : s’entend d’une section à jour de son assemblée générale annuelle, et dotée d’au moins un·e secrétaire et un·e secrétaire adjoint·e.
Définition des mandats :
– Mandat : un mandat est une cotisation mensuelle acquittée par un·e adhérent·e lors de l’exercice clos précédent ;
– Mandats potentiels : total des mandats existant dans le syndicat ;
– Mandats établis : mandats ayant fait l’objet d’une désignation de porteur de mandat et validés par une commission des mandats ou toute autre instance habilitée à le faire ;
– Mandats retirés : mandats établis et retirés par les porteurs·e·s de mandat.
Définition des votes :
– Votants : total des mandats ayant participé au vote ;
– Blancs et nuls : ne respectant pas les règles du vote ;
– Abstentions : total des mandats n’ayant pas pris part au vote ;
– Exprimés : total des votants après soustraction des blancs et nuls ;
– Pour / contre : le total des « pour » et des « contre » doit correspondre à 100 % des exprimés.
Les décisions sont prises en vertu du poids relatif des votes « pour » et des votes « contre ».
Les abstentions ne sont pas comptabilisées dans le résultat du vote.

 

Paris, le 30 mars 2021

 

Le Secrétaire Général                                                                                       Le Trésorier
M. Anthony DE CASTRO                                                                                M. Marco LAJ

Annexe au RI : Liste des sections du Sgen-CFDT Paris

Noms des structures :
AGROPARISTECH
BACHELARD
BERGSON
BESSIÈRES
BOULLE
BRASSENS
CAMILLE SÉE
CASSIN
CIO
CITÉ DES SCIENCES ET DE L’INDUSTRIE / PALAIS DE LA DÉCOUVERTE
CNAM
COLLÈGE DE FRANCE
CROUS
DUBOIS
FNA (Fichier National des Adhérents)
FONDATION MAISON SCIENCES DE L’HOMME
FRÈRES VOISIN
HÉLÈNE BOUCHER
INSEP
INSTITUT DE FRANCE
JANSON DE SAILLY
JB PAUQUELIN
JEAN BAPTISTE SAY
JEUNESSE ET SPORT
LUCIE FAURE
M2S MÉTHÉOR
MARCEL DEPREZ
PERDIR (Personnels de Directions)
PIERRE LESCOT
QUINET
RABELAIS
RACINE
RAVEL
RECTORAT DE PARIS
SCIENCE PO
TIREL
UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE P1
UNIVERSITÉ PARIS 2
UNIVERSITÉ DE LA SORBONNE NOUVELLE P3
UNIVERSITÉ DE PARIS P5-P7
SORBONNE UNIVERSITÉ P4-P6
UNIVERSITÉ PARIS 9
UTRILLO
VALADON
VILLON
VOLTAIRE