Vous trouverez ci-après le règlement intérieur du Sgen-CFDT Paris en vigueur suite au Congrès de 2017.
Le règlement intérieur est un document rédigé par le syndicat qui précise un certain nombre d'obligations.
Règlement intérieur du Sgen-CFDT Paris 2017
Art. 1 – But du règlement intérieur
En application des dispositions de l’Art. 1.5 des statuts du syndicat, le règlement intérieur fixe les modalités d‘application des dits statuts. Il ne peut comprendre de dispositions contraires aux statuts. Il a même valeur que les statuts et doit être en possession de chaque section syndicale.
Art. 2 – La section syndicale
Art. 2.1 La section syndicale met en œuvre la politique du syndicat en fonction des réalités vécues dans l’établissement ou le secteur géographique. Pour cela, elle :
– élabore son propre plan de travail,
– prend en charge la défense de ses adhérents,
– formule les propositions de revendications et de modes d‘action, à soumettre à l’ensemble des personnels et les met en œuvre,
– négocie les accords qui relèvent de sa compétence ; ceux-ci ne peuvent être signés qu’après consultation de ses adhérents,
– se prononce sur les nouvelles demandes d’adhésion et les éventuelles exclusions. En cas de litige, la personne qui désire adhérer peut faire appel au syndicat qui tranche en dernier ressort,
– organise la collecte régulière des cotisations,
– établit un plan de développement afin de recruter de nouveaux adhérents et promouvoir les valeurs de la CFDT,
– informe régulièrement et chaque fois que les événements l’exigent, les adhérents et les personnels par les moyens les plus appropriés (tracts, affiches, bulletins, diffusion de la presse syndicale, réunions de collecteurs et d’adhérents, assemblées des personnels…)
– prépare les réunions du conseil syndical et, à cet effet, désigne, mandate et contrôle ses représentants,
– mandate et contrôle les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les élus aux divers conseils de sa compétence. Ces personnes doivent rendre compte de leur activité et de leur prise de position auprès de la section,
– propose au syndicat les noms des candidats aux élections professionnelles, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux conseils de sa compétence, ainsi que dans les instances de l’Union départementale (UD) et de l’Union régionale interprofessionnelle (URI) de la CFDT.
Art. 2.2 La section est créée par le Conseil syndical. Pour la création d‘une section syndicale de base, le Conseil syndical prendra en compte les critères suivants :
– un espace de travail géographiquement délimité,
– l’unité administrative la plus petite au niveau de laquelle sont prises les décisions relatives à la vie professionnelle des adhérents (établissement, inspection départementale, service rectoral…).
Sous ces conditions, elle est créée de droit.
La section syndicale de base est donc, en règle générale une section d’établissement. C’est le cas par exemple d’une école, d’un collège, d’un lycée d’enseignement général, technique ou professionnel, du rectorat, d’une université, d’un grand établissement. Elle doit comprendre au moins trois (3) adhérents.
Un milieu professionnel peut comporter peu de personnels ou peu de syndiqués, parfois très dispersés. On entend alors par section syndicale de base le regroupement territorial des adhérents d’un ensemble d’établissements de même nature. Ainsi peuvent se créer des sections syndicales de base correspondant à des secteurs géographiques, premier degré ou second degré. Ces exemples ne sont pas limitatifs.
Les adhérents isolés (l ou 2) sont regroupés dans des sections par secteur géographique ou rattachés à une section d‘établissement.
Pour permettre la prise en charge des conditions de travail particulières des établissements, la constitution de sous-sections est admise aux conditions suivantes :
– regroupement de personnels multi-sites,
– existence d’un bureau de la section syndicale générale de base, représentatif des différentes catégories et rassemblant au moins un représentant de chacune des sous-sections,
– alternance des réunions de section pour l’ensemble des adhérents avec les réunions de sous-sections.
Avant toute prise de position publique d’une sous-section, l’accord préalable de la section ou, à défaut du bureau de section, est nécessaire en toute matière touchant à la politique d’ensemble sur l’établissement, afin de préserver l’image cohérente de la CFDT, notamment en matière de communication.
Art. 2.3 L’assemblée des adhérents, chaque année met en place un bureau de section composé au minimum de trois (3) membres dont un secrétaire et un trésorier, pouvant se réunir rapidement. Dans les petites sections — moins de dix (l0) adhérents — l’assemblée désigne seulement un secrétaire de section. Les noms des camarades désignés au bureau de section ou comme secrétaire de section sont communiqués au syndicat.
Dans l’intervalle des réunions d’adhérents, le bureau a la responsabilité de prendre toute décision rapide qui s’impose à la section en accord avec ses grandes orientations. Le bureau de section rend compte de son activité à chaque réunion d’adhérents.
Art. 2.4 Les sections syndicales peuvent recevoir délégation pour discuter et signer tout accord relatif à leur établissement ou service à condition que leur mandat ait fait l’objet d’une délibération de la section syndicale et doivent en rendre compte au syndicat.
Art. 2.5 Dans les grands établissements, les délégués syndicaux et représentants syndicaux sont membres du bureau de section. Les délégués syndicaux ont mandat pour signer les accords d’entreprise relatifs à leur établissement à condition d’avoir été mandaté par la section syndicale et d’en rendre compte au syndicat.
Art. 2.6 Les adhérents élus ou désignés dans les différentes structures de représentation du personnel doivent rendre compte de leur activité et de leur prise de position auprès de la section.
Art. 3 – Les secteurs généraux
Art. 3.1 Le Conseil syndical met en place les secteurs généraux, s’il le juge nécessaire
Art. 3.2 Le secteur général remplit les fonctions suivantes :
– organiser une réflexion commune et l’échange d’information
– élaborer des propositions sur les problèmes concernant la zone géographique,
– aider à l’application des décisions du Conseil syndical.
Art. 4 – Le congrès
Art. 4.1 Le congrès est l’assemblée des délégués de toutes les sections syndicales de base à raison d’un délégué pour cinq (5) cotisants ou fraction de cinq (5) à jour. Un cotisant est calculé sur la base de douze (12) mois de cotisations par an sur la dernière année avant le congrès.
Art. 4.2 Le congrès ordinaire se réunit tous les quatre (4) ans sur convocation du Conseil syndical. La date du congrès est communiquée aux sections et adhérents au moins seize (16) semaines avant sa réunion. Le calendrier de préparation devra être communiqué aux sections et aux adhérents au moins dix (10) semaines avant la date du congrès.
Art. 4.3 Les documents préparatoires doivent être envoyés aux sections et aux adhérents au moins six (6) semaines avant le congrès. Une section peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour si la Commission exécutive en est saisie au moins huit (8) semaines avant la date du congrès, le délai est porté à douze (12) semaines pour une demande de révision des statuts conformément à l’Art. 14 des statuts.
Les textes, dont les amendements, issus des délibérations des sections sont transmis trois (3) semaines avant le congrès sauf des motions d’ordre, d’actualité ou de synthèse.
Art. 4.4 La Commission exécutive, le Conseil syndical ou cinq (5) sections représentant au moins quinze (15) % des mandats peuvent demander la convocation d’un congrès extraordinaire régi par les dispositions des Art. 4.1 – 4.3 – 4.6 – 4.7 – 4.8 du règlement intérieur.
Art. 4.5 Attribution du congrès
Le congrès a tous les pouvoirs notamment :
il vote le déroulement de son ordre du jour,
il vote le rapport d’activité du Conseil syndical,
il est informé sur le volet financier,
il vote la charte financière,
il élit le Conseil syndical sur la base des articles 7 à 10 des statuts,
il examine les points soumis à l’ordre du jour par le Conseil syndical,
il peut modifier les statuts et le règlement intérieur,
il vote les motions préjudicielle ou préalable, d‘actualité et de synthèse,
il vote les perspectives et orientations présenté dans la résolution.
Art. 4.6 Votes au congrès
Les mandats sont calculés sur la base du nombre de cotisations mensuelles payées l’année précédente, proportionnellement au nombre de cotisations dues par chaque adhérent.
Si une section est nouvellement créée ou si elle a payé, vingt et un (21) jours avant la date du congrès, plus de cotisations mensuelles que l’année précédente, le nombre de ses mandats est augmenté d’autant. Le vote par mandat est de droit à la demande du rapporteur, du bureau de séance ou de cinq délégués.
Art. 4.7 Dans le cadre du congrès, sous la responsabilité du trésorier du syndicat, une commission de validation des mandats est mise en place par le Conseil syndical. Elle se réunit aussitôt le retrait des mandats effectué afin d‘examiner les litiges éventuels. Aucun vote par mandat ne peut avoir lieu avant que la commission n’ait rapporté ses conclusions devant le congrès.
Art. 4.8 Motion d’ordre
Dans le cadre de l’ordre du jour définitif établi par le Conseil syndical sont considérés comme motions d’ordre, les propositions touchant exclusivement à l’organisation du débat en cours, c’est à dire, clôture des demandes d’inscriptions des orateurs, clôture de discussion en cours, limitation du temps de parole, suspension de séance. Les motions d’ordre sont déposées par une section syndicale de base par écrit au bureau de séance et soumises immédiatement au vote à main levée après présentation d’une intervention Pour et d’une Contre.
Art. 4.9 Le Conseil syndical est le bureau du congrès.
Art. 5 – Les assemblées générales
Des assemblées générales peuvent être convoquées par le Conseil syndical. L’ordre du jour doit être diffusé au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.
Ces assemblées sont consultatives.
Art.6 – Le Conseil syndical
Art. 6.1 Le Conseil syndical est composé de :
la Commission exécutive,
des représentants des sections syndicales de base,
des représentants des secteurs généraux.
Art. 6.2 Les sections syndicales de base
Le congrès élit les représentants au Conseil syndical présentés par les sections de base à raison d‘un représentant pour trente (30) adhérents ou fractions de trente (30) adhérents.
Art. 6.3 Le congrès valide l’élection des représentants des secteurs généraux à raison de deux (2) par secteur. Un nombre équivalent de suppléants est soumis à validation.
Art. 6.5 Un membre du Conseil syndical est élu pour la durée du mandat s’écoulant entre deux (2) congrès. En cas de démission ou d’absence non motivée à plus de trois (3) conseils consécutifs, le Conseil syndical procède à l’élection du remplaçant après appel des candidatures auprès des sections ou des secteurs généraux.
Cette procédure doit être limitée à la moitié du nombre total de membres moins un (1) du Conseil syndical. Au delà un congrès extraordinaire doit-être convoqué.
Art. 6.6 L’ordre du jour du Conseil syndical doit-être communiqué aux membres du conseil au moins dix (10) jours avant la réunion. L’Autorisation spéciale d’absence sera envoyée au moins quinze (15) jours avant la réunion.
Art. 6.7 Le Conseil syndical ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si le quorum n‘est pas atteint, un nouveau Conseil syndical est convoqué dans un délai de quinze (15) jours qui peut alors délibérer quelque soit le nombre des présents.
Art. 7 – La Commission exécutive
Art. 7.1 Elle est élue, parmi ses membres, par le conseil syndical élu lors du congrès.
Tout candidat peut faire une déclaration d’intention qui sera communiquée à tous les adhérents.
Art. 7.2
La Commission exécutive élit parmi ses membres :
- le ou la secrétaire général·e,
- des secrétaires généraux adjoint·e·s en nombre permettant de respecter le principe de parité,
- le ou la trésorier·e.
Art. 7.3 En cas de démission d’un membre de la Commission exécutive, un appel à candidature a lieu au sein du conseil syndical qui procède à l’élection. Cette procédure n‘est possible que lorsque moins d’un tiers du nombre total des membres de la Commission exécutive est démissionnaire.
Le Secrétaire Général Le Trésorier
Cyrille TOSCH Anthony De CASTRO