Projet de loi sur la fonction publique : qu’en est-il ?

Qu’y a-t-il dans cette loi ?

Ce projet de loi vise à simplifier les instances représentatives, mais aussi à modifier les règles de gestion des ressources humaines, et préparer un recours plus important aux contractuels dans la fonction publique, aux dépends des postes de titulaires avec sécurité de l’emploi. Principalement, on peut retenir :

– La fusion des instances CT et CHSCT en un CSA (comité social d’administration), sur le modèle de ce qui c’est fait dans le privé avec le CSE.

– Une réforme des CAP qui voient leur rôle dans la gestion de carrière réduit aux recours.

– Un nouveau type de contrat (en plus des CDD et CDI), le CCD de projet. Il y a un risque que ce type de contrat remplace des CDI, en recrutant par exemple un enseignant sur un « projet d’établissement » de quelques années et systématiquement renouvelé avec des modifications. Par ailleurs, il y a manifestement la préparation à un recours plus vaste aux contractuels.

Cela dit, il ne faut pas croire que le gouvernement veut seulement recruter des contractuels. Notamment dans l’éducation nationale, il va devoir recruter des titulaires dans les académies déficitaires, car seule l’obligation de mutation des fonctionnaires permet d’y pourvoir les postes. En revanche, ailleurs, il va pouvoir, à terme, davantage recruter de contractuels enseignants. Le recrutement massif de contractuels va sans doute surtout porter sur les catégories C et B ; la fonction publique territoriale va être également très impactée.

Quelle a été l’action de la CFDT jusqu’à présent ?

Première étape : demander l’annulation de ce projet. Ça n’a pas été obtenu. Le gouvernement a fait savoir tout de suite qu’il maintiendrait son projet. Compte tenu du rapport de force, il n’y a quasiment aucune chance qu’il abandonne. Donc il faut négocier, pour obtenir ce que l’on peut.

Deuxième étape : solliciter un report du projet pour pouvoir tenter de l’amender davantage : il a été obtenu une semaine supplémentaire.

Troisième étape : amender autant que possible le projet gouvernemental. La CFDT a déposé 107 amendements, et obtenus gain de cause sur une trentaine. Ces amendements acceptés limitent la dégradation par rapport à la situation actuelle, en élargissant les compétences du CSA, en reconnaissant le statut de délégué syndical pour accompagner les collègues, etc. Mais ils ne suffisent pas du tout. La CFDT a donc voté contre le projet amendé.

Il va désormais y avoir des discussions sur les neuf ordonnances du projet, avec des chances d’obtenir des avancées supplémentaires. Et ensuite le projet passera au Parlement.

Le 9 mai : peser sur les parlementaires

C’est dans ce contexte que la CFDT appelle, avec les autres organisations syndicales, à une journée d’actions, dont la grève, le 9 mai 2019.

Préavis de grève

Pour aller plus loin

Décryptage du projet de loi « Transformation de la Fonction Publique »