Le Compte Personnel de Formation (CPF)

LE CPA ET LE CPF QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) regroupe le Compte Personnel de Formation (CPF), le Compte Prévention Pénibilité (CPP) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Pour chaque agent de la fonction publique (stagiaire, titulaire ou contractuel), le CPF est, dès le départ, alimenté par le crédit d’heures restant sur le D.I.F au 1er janvier 2018. Un service situé à Bordeaux (RAFP) est chargé du transfert de ce crédit d’heures sur le compte personnel de chacun.

COMBIEN D’HEURES PEUT-ON CUMULER ?

Les heures sont attribuées chaque année et plafonnées. On est ainsi crédité de 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120h. Puis de 12h par an jusqu’au plafond de 150h.
Pour les personnels ayant un niveau de qualification inférieur au niveau 5 ou en cas d’inaptitude, le plafond est plus élevé.

Même si la bascule du DIF au CPF n’a pas encore été faite, votre DIF est toujours mobilisable. Vos heures issues du DIF seront automatiquement engagées en priorité si vous suivez une formation dans le cadre de votre CPF.
Attention : les heures de DIF non utilisées au 31/12/2020 sont perdues.

LE CPF : POUR QUI ?

Tous les agents, titulaires ou non-titulaires (contractuels de droit public), bénéficient du CPF. Les personnels en contrat aidé ou d’apprentissage relèvent du code du travail, donc du CPF du secteur privé.

LE CPF : POUR QUOI FAIRE ?

Le compte personnel de formation est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Le crédit d’heures permettra de dégager du temps pour la formation. Acquisition du socle commun, validation des acquis, préparation de concours, bilan de compétence… sont au cœur des actions de formation éligibles.

En savoir plus: le guide en ligne.

• Faciliter le parcours professionnel pour accéder à de nouvelles responsabilités, effectuer une mobilité professionnelle, s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, à l’interne de l’Éducation Nationale, dans une autre administration, ou vers le secteur privé.
• Faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants (diplôme, titre, certificat de qualification), à condition de répondre à un objectif d’évolution professionnelle.
• Permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
• Concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois (femmes et hommes) et à la progression des personnes les moins qualifiées.

LES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF

Elles doivent remplir simultanément les 2 conditions suivantes :

• Avoir pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle, ou le développement des compétences,

ET

• Être liées à un projet d’évolution professionnelle.

Les actions d’adaptation de l’agent aux fonctions exercées au moment de la demande ne sont pas éligibles au CPF. Ces dernières sont de la responsabilité de l’employeur et organisées dans le cadre du plan de formation.

L’ACCOMPAGNEMENT, UN DROIT, UN ATOUT.

L’accompagnement personnalisé est un droit prévu par le décret

A sa demande, tout agent peut bénéficier de l’appui d’un conseiller formé pour préciser son projet d’évolution, construire son parcours, trouver les formations adaptées.

MOBILISATION DU CPF EN COMPLÉMENT DES AUTRES DROITS À CONGÉS POUR PROFESSIONNALISATION

• Pour préparer un concours ou un examen (en complément des 5 jours ouvrés de droit pour la formation) ;
• Pour un bilan de compétences (en complément des 24 h de droit) ;
• Pour engager une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) (en complément des 24 h de droit).

Dans ces 3 cas, il est possible de disposer d’un temps de préparation personnelle complémentaire, dans la limite de 5 jours de CPF par année civile.
Il est également possible de mobiliser le CPF en amont ou en aval du congé de formation professionnelle (CFP), pour compléter ce dernier.

ALIMENTATION DU CPF

Le compteur est alimenté au 31 décembre de chaque année.

Nombre d’heures : pour un agent à temps complet, 24 heures par année civile, jusqu’à l’obtention d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Situations de majoration :

• 48 heures par année civile dans la limite d’un plafond de 400 heures pour les agents peu qualifiés (catégorie C et ne possédant pas de diplôme de niveau V).
• 150 heures lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions de l’agent.

Le nombre d’heures est proratisé en cas de temps incomplet.

L’agent peut prendre connaissance de ses droits en activant son compte sur : www.moncompteactivite.gouv.fr

Les droits acquis au titre du CPF sont transférables :

• du secteur privé vers le secteur public
• du secteur public vers le secteur privé
• à Pôle Emploi

FINANCEMENT DU CPF

Les frais de formation sont pris en charge dans la limite d’une enveloppe de financement et de plafonds arrêtés par l’employeur (plafond horaire, plafond par action de formation). Les frais de déplacement et de repas peuvent être pris en charge, sans obligation pour l’employeur. Dans les faits, l’Éducation nationale n’assure qu’imparfaitement ce financement faute de budget et d’un texte de cadrage national.

RÉMUNÉRATION

Si la formation a lieu durant le temps de travail, la rémunération de l’agent est maintenue.
Hors temps de travail, l’agent n’est pas rémunéré, mais il bénéficie d’une couverture sociale.

PROCÉDURE DE DEMANDE

La demande de mobilisation du CPF se fait par écrit, en précisant le projet, la nature de la formation, son calendrier et son coût. L’administration instruit la demande. Priorité est donnée aux formations assurées par l’Éducation nationale.

PROCÉDURE D’INSTRUCTION

Dans l’attente d’une directive ministérielle, les dispositifs d’instruction et de mise en œuvre du dispositif sont inégalement avancés. L’organisation du traitement des demandes peut se faire sous divers formes selon les administrations.
Pour avoir des informations concrètes, il convient de se tourner vers son service des ressources humaines d’établissement, DSDEN et rectorat.

PEUT-ON REFUSER MA DEMANDE ?

Oui, la nécessité de service peut être invoquée comme raison de refus. Celui-ci doit toutefois être motivé. L’administration notifie sa décision par écrit. Le refus doit être motivé. Le délai de réponse à l’agent : 2 mois. Le silence de l’employeur vaut refus. Le 3ème refus consécutif ne pourra être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Aucun refus n’est possible pour une formation « socle de connaissances et compétences », mais l’employeur peut différer son accord l’année suivante.

De même, si les frais pédagogiques doivent être pris en charge, d’autres budgets peuvent être mobilisés pour financer les frais annexes. Les employeurs publics sont invités à le faire.

COMMENT UTILISER SON COMPTE PERSONNEL ?

Un service gouvernemental (www.moncompteactivite.gouv.fr) en ligne permet d’accéder à son compte personnel. On y accède soit en créant un compte (avec son numéro de sécurité sociale) soit via « FranceConnect » qui est un guichet d’authentification pour tous les services de l’état. Par exemple, lorsqu’on déclare ses impôts en ligne on a alors automatiquement un compte « FranceConnect ».