Pour faciliter les gouvernances partagées des EPLE, le projet de loi "4D" laisse entendre que les adjoint.es gestionnaires pourraient se voir placé.es sous l'autorité des collectivités territoriales. Le Sgen-CFDT dénonce cette hypothèse, sur le fond comme sur la forme.
Le projet de loi 4D « décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification » suscite des craintes pour les adjoints gestionnaires.
La présentation du projet de loi « 4D«
A la veille des vacances de Noël, la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault a présenté son projet loi dit « 4D » qui évoque entre autre la place des adjoints gestionnaire en lien avec les collectivités territoriales.
Le document de présentation du projet de loi indique vouloir : « Clarifier les relations entre les collectivités et les gestionnaires de collèges et lycées : Les relations entre ces agents de l’Éducation nationale et les Départements et Régions qui gèrent les bâtiments et le personnel TOS seront clarifiées ».
Dans le journal Les Échos, la ministre indique : « en matière de gestion des collèges et lycées, les Départements et Régions auront désormais, conjointement avec les chefs d’établissement, autorité sur les intendants, qui gèrent les bâtiments, les cantines, et les personnels TOS… ».
Des craintes légitimes pour les adjoints gestionnaires…
Si le transfert de leurs emplois vers les collectivités n’est pas clairement évoqué, de nombreuses craintes légitimes surgissent pour les adjoints gestionnaires. En effet, qui peut prétendre que placer un des acteurs du pilotage de l’EPLE sous une double autorité hiérarchique, l’État et la collectivité territoriale, permettrait de clarifier les relations ?
Il est bon de rappeler également qu’une partie des adjoint·e·s gestionnaire·s sont des attaché·e·s d’administration recruté·e par la voie des IRA, Instituts Régionaux d’Administration. Ceux-ci recrutent et forment les cadres administratifs de l’État, sous l’autorité du Premier ministre. Les personnels qui passent les concours des IRA font donc le choix délibéré de travailler pour l’État, au sein d’un corps interministériel d’État. S’ils·elles avaient voulu exercer dans une collectivité, ils·elles auraient passé les concours administratifs des collectivités territoriales. C’est sans doute aussi le cas des collègues SAENES qui exercent les missions d’adjoint gestionnaire sans d’ailleurs percevoir le même niveau de rémunération.
Le travail avec les collectivités de rattachement est très inégal sur l’ensemble du territoire
Pour le Sgen-CFDT, c’est ce travail avec les collectivités de rattachement, très inégal sur l’ensemble du territoire, qu’il faut arriver à corriger pour un système éducatif plus performant et plus équitable. Ce n’est pas parce que l’EPLE se trouve au centre d’un maillage complexe de compétences partagées et que le rôle des collectivités territoriales se renforcent dans le domaine éducatif, que les adjoint·e·s gestionnaire·s doivent voir leur tutelle changer.
Certes, par leur implication dans le financement des équipements matériels et éducatifs, les collectivités territoriales participent de la réussite des élèves et prennent une place importante au sein de l’exécutif de l’EPLE, mais, de notre point de vue, cela doit s’arrêter là.
Les représentants des collectivités territoriales sont légitimement associés aux discussions grâce au travail étroit mené par les adjoint·e·s gestionnaire·s avec leurs correspondant·e·s dans les services départementaux et régionaux. Cela peut également être renforcé par une présence active dans les conseils d’administration des EPLE.
La qualité du partenariat de plus en plus actif que la direction d’un EPLE entretient avec la collectivité doit se renforcer dans certains territoires mais n’exige en rien qu’un de ses membres appartienne à cette dernière.
Le travail des adjoints gestionnaires ne se limite pas à la gestion matérielle de l’EPLE
L’adjoint.e gestionnaire est membre à part entière de l’équipe de direction d’un établissement scolaire. Son travail ne peut être réduit à la seule gestion des personnels de la collectivité, du bâti ou encore des biens matériels.
Sans son expertise, les projets pédagogiques au service de la réussite des élèves ne pourraient voir le jour. A la frontière, comme les personnels de direction, de multiples domaines d’activités, ses compétences sont variées et permettent ainsi la réalisation des objectifs d’un projet d’établissement.
L’adjoint.e gestionnaire participe aux côtés des personnels de direction, à la réussite d’un climat d’établissement apaisé et vecteur de réussite pour les élèves comme d’une qualité de vie au travail pour l’ensemble de la communauté éducative. Comptable, DRH de son service de gestion, interlocuteur des fournisseurs, des entreprises, des personnels enseignants, des élèves, des familles, conseiller technique sécurité et financier, gestionnaire des sorties et des voyages, …. Bref peu d’aspects de la vie d’un établissement ne lui échappe. Aussi, comment envisager que ces personnels d’État dont l’ensemble des missions visent à garantir la qualité du service public d’éducation n’en soient plus les agent.es ?
Des annonces sans concertation préalable avec les intéressés ne sont pas acceptables
Ces annonces sont de nature à fragiliser, voire fracturer, les collectifs de direction attachés à un pilotage partagé, équilibré et efficace. Cela ne va pas non plus dans le sens d’une légitime confiance des acteurs de terrain.
Ces questions n’ont jamais été évoquées dans les groupes de travail de l’agenda social du ministère de l’Éducation Nationale alors même que les missions de l’adjoint·e gestionnaire y ont été largement évoquées. On ne peut que se demander quel est le niveau de dialogue entre les différents ministres.
Le Sgen-CFDT demande donc que des discussions s’engagent rapidement pour clarifier les intentions ministérielles et apporter des garanties aux adjoint.es gestionnaires.