Eléments de compréhension concernant la surcotisation pour un temps partiel sur autorisation (ou de droit pour donner des soins ou pour handicap).
Sur-cotisation pour un temps partiel sur autorisation (ou de droit pour donner des soins ou pour handicap)
Voici le document datant de janvier 2018 pour avoir les dernières explications et les chiffres réactualisés à cette année scolaire :
fiche-d-information-sur-la-surcotisation-2018
Pour augmenter la durée de liquidation de sa retraite, un fonctionnaire exerçant à temps partiel peut demander que sa cotisation à pension civile ne soit plus calculée sur la base de sa seule rémunération afférente au temps partiel, mais également sur la quotité du temps non travaillé.
Le taux de la sur-cotisation est calculé sur le traitement indiciaire brut, y compris si tel est le cas, sur la NBI et la BI (nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire) d’un agent de même grade, échelon et indice que le demandeur et exerçant à temps plein.
Attention : Il remplace le taux de retenue pour pension civile appliqué au temps plein de 9,54% (taux retenue pension civile au 1/1/2015).
| Le montant de la sur-cotisation est la différence de cotisation entre temps complet et temps partiel, augmentée de la part patronale correspondante (30.45 en 2015*). La sur-cotisation coûte donc cher pour un avantage en terme de pension qui n’est pas significatif (voir exemple fonctionnaire indice 612). |
La formule de calcul de la sur-cotisation tient compte de la quotité de temps travaillé de l’agent (QT) et de la quotité non travaillée (QNT) soit :
(9.54 x QT) + [80 % (9.54 + 30.45*) x QNT] = taux de surcotisation
Ce taux s’élève à :
- 14,04 % pour les personnels travaillant à 80%
- 15,16 % pour les personnels travaillant à 75%
- 17,81 % pour les personnels travaillant à 62,5%
- 20,79 % pour les personnels travaillant à 50%
La sur-cotisation ne peut être interrompue pendant toute la période d’autorisation de temps partiel, excepté si l’agent sollicite sa réintégration à temps plein ou une modification de sa quotité de temps partiel
CONDITIONS
Cette sur-cotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de services liquidables de plus de 4 trimestres sur toute la carrière (article L11 du code des pensions publiques)
Par exemple,
- un agent travaillant à 50%, pourra sur-cotiser pendant 2 ans pour obtenir les 4 trimestres supplémentaires
- un agent travaillant à 80% pourra sur-cotiser pendant 5 ans pour obtenir les 4 trimestres supplémentaires.
Le choix doit être formulé en même temps que la demande de travail à temps partiel ou lors de son renouvellement.
Pour les fonctionnaires handicapés exerçant à temps partiel dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% qui souhaitent sur-cotiser pour la retraite, le taux de la retenue pour pension civile reste de 9.54% et le nombre maximal de trimestres susceptibles d’être sur-cotisés est plafonné à 8. (article 14 alinéa é du décret du 26/12/2003)
EXEMPLE :
Cas PE échelon 10 (indice 612 au 1/07/2010)
Traitement Brut Mensuel (TBM) temps complet : 2833,74 €
Traitement Brut Mensuel (TBM) temps partiel 75% : 2125.30 €
Traitement Brut Mensuel (TBM) temps partiel 50% : 1416.87 €
Retenue Pension Civile
| TP75% | Base calcul TBM | Taux de
cotisation |
Montant retenue PC | Surcoût mensuel | Évaluation total surcoût (48 mois) |
| Temps complet | 2833,74 € | 9,54% | 270,34€ | ||
| Temps partiel 75% sans sur-cotisation. | 2833,74 € | 7,16% | 202,75€ | ||
| TP. 50% | 2833,74 € | 15,16% | 429,68€ | 226,93€ | 10892,64€ |
| TP50% | Base calcul TBM | Taux de
cotisation |
Montant retenue PC | Surcoût mensuel | Évaluation total surcoût (48 mois) |
| Temps complet | 2833,74 € | 9,54% | 270,34€ | ||
| Temps partiel 75% sans sur-cotisation | 2833,74 € | 4,77% | 135,17€ | ||
| TP. 50% | 2833,74 € | 20,79% | 589,02€ | 453,02€ | 10892,64€ |
RAPPEL Art.L.9 Code des pensions civiles et militaires
Pas de sur-cotisation (gratuité)
1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
a) D’un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
b) D’un congé parental ;
c) D’un congé de présence parentale ;
d) Ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
*Le taux représentatif de la contribution employeur utilisé dans la formule de calcul de la sur-cotisation reste quant à lui fixé à 27,30% depuis 2005 (décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié).