Congrès Sgen-CFDT Paris 2021 : les statuts

Statuts du Sgen-CFDT Paris 2021

Adoptés la 1ère fois en 1983
Modifiés en 2013, 2017 et en 2021

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION

Article 1 Dénomination, siège social, durée.
Il est formé entre les personnels des services publics d’Education et des établissements qui dépendent de l’académie de Paris en activité de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et des ministères susceptibles de relever de son champs de syndicalisation, qui se réclament de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et qui adhèrent aux présents statuts, conformément aux dispositions du livre IV 1er du code du travail et de L’art.14 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, un syndicat professionnel qui prend le nom de Syndicat général de l’Éducation nationale .

Les retraité·e·s issu·e·s du champ professionnel du Sgen-CFDT Paris, organisé·e·s en Section Syndicale de Retraités (SSR), sont adhérent·e·s de l’Union Territoriale des Retraité (UTR) de Paris . Ils participent à la vie syndicale du Sgen-CFDT Paris. Une convention définira les modalités pratiques des relations entre l’UTR de Paris et le Sgen-CFDT Paris.

Le siège social est fixé à Paris : 7 rue Euryale Dehaynin 75019. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil Syndical.

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 2 Adhésion confédérale.
Le syndicat est affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) et s’inspire, dans son action de la déclaration de principe et des statuts de cette confédération ainsi que des orientations définies dans les congrès confédéraux.

Du fait de son affiliation à la C.F.D.T., le syndicat est obligatoirement membre de la fédération et de l’Union Régionale Interprofessionnelle dont il relève par son champ d’activité.

Article 3 Adhésion : champ d’activité, droits et devoirs
Peut faire partie du syndicat tout personnel, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction, travaillant dans le secteur d’activité et le secteur géographique définis à l’article 1er et qui :
– accepte les présents statuts et s’y conforme,
– paye régulièrement une cotisation mensuelle correspondant à un pourcentage du salaire mensuel, primes et indemnités soumises à retenues comprises, fixée chaque année par le Conseil Syndical dans le cadre des Chartes financières confédérale et fédérale.
Peuvent également adhérer les travailleur·se·s du secteur privé, s’ils sont stagiaires, au chômage, en retraite, en disponibilité, en formation. L’adhésion implique la signature d’un bulletin d’adhésion et le paiement de la cotisation ; elle est de droit sauf opposition motivée de la section syndicale de base. Dans ce cas, l’intéressé·e peut faire appel devant le conseil du syndicat dont la décision est définitive. L’adhésion est incompatible avec 1’appartenance à une autre organisation syndicale.

Tout·e adhérent·e est membre d’une section syndicale de base à l’intérieur de laquelle il·elle participe à la réflexion, à la délibération, à 1’action syndicale et à l’élaboration des revendications.

Tout·e adhérent·e isolé·e est rattaché·e à une section syndicale de base.

Il·elle a en plus pour responsabilité :
– de soutenir les revendications formulées par le syndicat
– de faire connaître autour de lui l’organisation syndicale et diffuser les idées de la C.F.D.T
– de payer régulièrement ses cotisations.

Il·elle a droit :
– à l’information,
– d’apporter son point de vue, sa position sur tous les problèmes en débat dans la C.F.D.T.
– à un exemplaire des présents statuts
– à participer à la désignation des représentant·e·s de sa section
– de bénéficier de la défense des personnels via la Caisse nationale d’action syndicale (CNAS)
– à participer à des actions de formation syndicale

Article 4 Le mode de fonctionnement du syndicat repose sur une pratique démocratique. En conséquence, tout·e adhérent·e participe aux activités décidées dans le cadre du syndicat et applique les décisions prises.

Le syndicat impulse, coordonne et soutient les luttes des sections. Il a compétence, notamment dans un conflit, pour négocier avec l’employeur, en liaison étroite avec les sections syndicales de base (SSB) concernées.

Article 5 : Sections syndicales de base (SSB) et collectifs de travail
Le syndicat est organisé en sections syndicales de base.

Attributions
Il reconnaît les SSB qui se constituent à raison d’une par établissement ou par secteur géographique.

Chaque SSB doit avoir des règles de fonctionnement reposant sur la pratique participative des adhérent·e·s, accompagnée des moyens nécessaires à son exercice (information, possibilité d’expression, répartition des tâches auprès du plus grand nombre…).

Les attributions des SSB sont déterminées par le règlement intérieur.

Constitution des SSB
Le Conseil Syndical décide de leur constitution dans le cadre de la politique d’action et d’organisation du syndicat.

Pour la création d’une section syndicale de base, le Conseil syndical prendra en compte les critères suivants :
– la possibilité d’une vie syndicale effective : La SSB pourra avoir pour cadre un seul établissement ou une zone géographique déterminée en cohérence avec la vie professionnelle des adhérent·e·s. Le nombre d’adhérent·e·s, en particulier ceux prêts à faire vivre la SSB est un critère déterminant dans la création.
– le milieu professionnel : la grande variété des situations professionnelles (GRETA, MLDS, CROUS, …) peut conduire le syndicat à retenir comme critère le milieu professionnel. Celui-ci peut comporter peu de personnels ou peu de syndiqués parfois très dispersés. On entend alors par SSB le regroupement sur une base territoriale des adhérent·e·s de ce milieu professionnel.

Tout adhérent·e peut être rattaché·e, sur sa demande, à une section syndicale de base géographiquement proche de son lieu de travail ou de son domicile.

Chaque section syndicale représente, dans l’établissement ou le secteur géographique, une force organisée face à l’employeur et mène l’action avec l’ensemble des personnels pour défendre leurs intérêts.

Le Conseil Syndical établit la liste des sections annexées au règlement intérieur.

Collectifs de travail
Les adhérent·e·s peuvent se réunir par collectif de travail. Ces réunions ont pour but d’enrichir et de contribuer à la réflexion du Conseil syndical. Leurs conclusions n’engagent pas le syndicat.

CHAPITRE 2 : OBJECTIF DU SYNDICAT

Le syndicat a compétence pour négocier avec l’employeur, en liaison étroite avec les sections syndicales concernées. Il prend en charge la défense collective et individuelle des adhérent·e·s. Il s’efforce de faire déboucher la défense individuelle des adhérent·e·s sur l’action revendicative. Le règlement intérieur fixe les conditions précises de prise en charge des aspects professionnels de la défense des personnels dans leur diversité.

Enfin, le syndicat est responsable, sur la zone géographique dont il a la charge, du renforcement et du développement de la C.F.D.T : création de sections, organisation des isolé·e·s, information et formation des militant·e·s et adhérent·e·s, participation à la vie des structures professionnelles et interprofessionnelles, en y mandatant et contrôlant ses représentant·e·s. Il procède à la désignation des délégué·e·s syndicaux et représente les personnels face aux pouvoirs publics, au patronat et institutions diverses.

Article 6
Le syndicat a notamment pour but de :
a) regrouper les personnels d’un même secteur d’activité défini à 1’article I, en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économique et sociaux, par les moyens les plus appropriés ;
b) proposer ses représentant·e·s dans les instances à caractère professionnel et interprofessionnel pour participer à l’élaboration des orientations et positions concernant l’action professionnelle et interprofessionnelle dans le cadre des unions de syndicats aux plans de professionnels et interprofessionnel ;
c) permettre entre ses diverses sections syndicales de base, un débat démocratique afin de définir une politique d’action syndicale, portant sur :
– les objectifs revendicatifs et les méthodes, d’action inscrits dans les luttes d’ensemble des personnels reliés aux perspectives et à la stratégie C.F.D.T,
– les moyens mis en oeuvre : information, formation, organisation interne, finances, syndicalisation etc.

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7 Le Congrès du syndicat : préparation
7.1. Le Congrès du syndicat est 1’assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections syndicales composant le syndicat dans les conditions prévues au règlement intérieur.
La préparation du congrès du syndicat s’effectue dans chaque section syndicale par la tenue, entre autres, d’une ou plusieurs assemblées d’adhérent·e·s, afin que ceux·celles-ci se prononcent sur les propositions qui seront faites au congrès.
La représentation de chaque section syndicale au congrès ainsi que le nombre de mandats qui lui est attribuée, proportionnellement à son nombre d’adhérent·e·s, sont déterminés par le règlement intérieur du syndicat.
7.2. Le Congrès du Syndicat se réunit tous les quatre (4) ans sur convocation du Conseil Syndical.
Cette convocation indique l’ordre du jour proposé et doit parvenir aux sections syndicales au moins 16 semaines avant la date du Congrès.
Le règlement intérieur du syndicat détermine, les conditions dans lesquelles chaque section peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour et les règles de déroulement du congrès.
7.3. Le Conseil Syndical peut convoquer des congrès extraordinaires et des assemblées générales consultatives pour les adhérent·e·s. Des sections de base peuvent demander la réunion d’un congrès extraordinaire selon les modalités fixées par le règlement intérieur du syndicat.

Le Syndicat informera la Fédération, l’UTI et l’URI de la tenue et de l’ordre du jour de ses congrès auxquels elles pourront participer.

Article 8 Le Congrès du syndicat : rôle et déroulement
Le congrès du syndicat a tous les pouvoirs et notamment :
• il entend et vote sur le rapport d’activité
• il est informé de la gestion financière du syndicat,
• il élit le Conseil Syndical,
• il détermine l’orientation la politique du syndicat dans tous les domaines,
• il modifie les statuts du syndicat et ratifie les modifications du règlement-intérieur.
La résolution générale amendable présentée par le Conseil Syndical sortant, ainsi que le rapport d’Activité, devront être mis à disposition des sections et des adhérent·e·s au moins dans les six (6) semaines précédant le Congrès (délais prévus à l’Art.4.3. du R.I). Le Conseil syndical a la responsabilité de l’impulsion des débats en vue de dégager les choix d’orientation à soumettre au Congrès.
Les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple des mandats représentés qui doivent correspondre à plus de 50% (cinquante) du total des mandats au total pour un congrès ordinaire ou extraordinaire.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre quinze (15) jours et deux (2) mois, il délibère alors valablement quel que soit le nombre des mandats représentés.
Dans le cadre, de la politique d’action et d’organisation du syndicat, il reconnaît les sections syndicales qui se constituent dans les établissements et les collectifs de travail sur des aires géographiques déterminées.

À noter :
Mandats potentiels : total des mandats existants dans le syndicat
Mandats retirés : mandats établis et retirés par les porteurs de mandats lors du Congrès
Mandats représentés : mandats retirés et transmis par procuration

Précision pour le décompte des voix :
Votants : nombre de mandats ayant participé au vote
Nuls : votes ne respectant pas les règles de vote
Blancs
Abstentions
Suffrages exprimés : total des suffrages après retrait des blancs, nuls et abstentions.

Article 9 Le Conseil Syndical (CS) : attributions
Le Conseil Syndical a la responsabilité de l’action du syndicat et de son organisation pour la défense des intérêts des travailleurs dans le cadre des orientations générales décidées par le Congrès du syndicat.
• sur proposition du trésorier, il adopte chaque année un budget dont il contrôle l’exécution. Il décide de l’affectation des résultats.
• il approuve chaque année les comptes arrêtés par la Commission Exécutive
• dans le cadre des chartes financières, il fixe le pourcentage de cotisation en tenant compte de la part nécessaire au fonctionnement du syndicat.
• il répartit, après proposition de la commission exécutive, les décharges de service affectées au syndicat
• il désigne, sur proposition de la CE les candidat·e·s à l’élection du CTA
• il débat des questions sur lesquelles le syndicat doit arrêter des positions ainsi que de toute question en rapport avec sa mission
• il est informé par la commission exécutive des décisions prises en son nom
• il est informé des débats des instances fédérales générales

De plus, le Conseil Syndical contrôle toute prise de position officielle au nom du syndicat, si nécessaire a
posteriori.

• il est informé des désignations des délégué·e·s syndica·les·ux, représentant·e·s syndica·les·ux, et candidat·e·s aux élections professionnelles (CAP, délégué·e·s du personnel, comité social d’entreprise (CSE), conseil d’administration (CA), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), etc.) ainsi qu’à toute élection, où il existe des représentant·e·s CFDT.
• il désigne et mandate ses représentant·e·s dans les instances interprofessionnelles de la CFDT.
• il autorise le·la SG à ester en justice.
• Par ailleurs, il est informé de la négociation pour les délégations horaires dans le secteur privé pour les représentant·e·s syndica·les·ux dans les structures et instances de la CFDT.
• Enfin, il modifie le règlement intérieur.

Article 10 Le Conseil Syndical (CS) : composition
Élu par le congrès selon les modalités fixées par le règlement intérieur pour la durée du mandat entre deux congrès.
Il comprend au moins vingt (20) membres répartis dans les trois (3) collèges ci-dessous :
• la commission exécutive (CE),
• les représentant·e·s des sections de base,
• les représentant·e·s des collectifs de travail.
Le Conseil syndical met en place les collectifs de travail, s’il le juge nécessaire. Le collectif de travail remplit les
fonctions suivantes :
– organiser une réflexion commune et l’échange d’information,
– élaborer des propositions sur les problèmes concernant la zone géographique,
– aider à l’application des décisions du Conseil syndical.

La désignation dans les trois (3) collèges s’effectue selon des modalités définies au R.I.

Sa composition favorise la mixité, la diversité géographique et professionnelle.

Les candidatures éventuelles au CS sont présentées par la SSB, elles font mention de l’appartenance professionnelle.

Les élus et désignés du Syndicat dans les instances représentatives, s’ils ne sont pas membres du Conseil syndical, participent de droit, mais sans droit de vote, aux réunions du Conseil Syndical.

Article 11 Le Conseil Syndical (CS) : fonctionnement
Le Conseil syndical se réunit au moins deux fois par trimestre et chaque fois qu’il y a utilité, à l’initiative de la commission exécutive ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Le CS ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres présents ou représentés. Tout membre présent peut être porteur de deux pouvoirs écrits au maximum d’un membre absent excusé.

Le CS peut constituer des groupes de travail ou des commissions dans le but d’étudier un sujet qui est ensuite présenté au CS. Ces groupes de travai1 ou commissions ne disposent pas du pouvoir de décision.

Article 12 La Commission Exécutive (CE)
Le Conseil syndical élu par le congrès élit parmi ses membres une commission exécutive d’au plus dix (10) membres dont au moins un secrétaire général, un trésorier.
Sa composition doit représenter au mieux les différentes catégories de personnel et respecter la parité, en tendant vers la mixité proportionnelle.
La commission exécutive organise la représentation du syndicat dans les instances fédérales et académiques.
La commission exécutive assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des décisions d’orientation générale prises par le Congrès et le Conseil Syndical.
Elle prend les décisions nécessaires à l’activité du syndicat entre les réunions du Conseil Syndical et lui en rend ensuite compte.
Entre deux (2) Congrès et après appel à candidatures au sein du Conseil et auprès des sections, les places vacantes seront pourvues lors d’une réunion du Conseil Syndical. Les nouveaux membres sont élus à la majorité des voix du Conseil Syndical.
La Commission Exécutive arrête annuellement les comptes du syndicat.
La CE se réunit au moins toutes les trois semaines.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 Exercice de la personnalité juridique
Le syndicat, étant revêtu de la personnalité civile, a le libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir posséder, prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’’en défense.
Les actes de disposition sont de la compétence du conseil syndical ainsi que la discussion et la signature des conventions collectives du travail relevant de la responsabilité du syndicat.

Le conseil syndical et la commission exécutive désignent les personnes chargées de réaliser les divers actes, mais en cas d’urgence, le·la secrétaire général·e peut toujours engager une action judiciaire, à condition d’en avertir par mail ou par courrier. Le CS suivant sera informé des détails de l’affaire et devra ratifier la décision.
Les SSB peuvent recevoir délégation pour discuter et signer tous les accords relatifs à leur établissement ou service à condition que leur mandat ait fait l’objet d’une délibération de la SSB et d’en rendre compte au syndicat.

Article 14 Radiations, démissions, exclusions
Tout·e adhérent·e en retard de cotisations peut être radié·e d’office.
Toute démission doit être présentée par écrit. Toute cotisation versée reste acquise au syndicat.
Un·une adhérent·e peut être exclu·e, après les tentatives de conciliation nécessaires de la CE, l’exclusion est proposée par sa section au CS qui statue en dernier ressort. Une section syndicale peut être dissoute ou ses instances suspendues par le syndicat, en cas de manquement grave au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement démocratique, ou encore en cas de mise en oeuvre d’une pratique contraire à la conception du syndicalisme de masse et de classe de la C.F.D.T.

Article 15 Dissolution d’une section ou suspension de ses instances
Avant d’engager une procédure de suppression ou de dissolution d’une section, suspension ou d’exclusion des membres du bureau, le syndicat se concertera avec la fédération et 1’Union Régionale
Interprofessionnelle dont il est membre. Elle est prononcée par le conseil syndical après une tentative de conciliation menée par la CE. L’appel est de droit devant le congrès du syndicat.

Article 16 Révision des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par le congrès. Les propositions de modification aux présents statuts, émanant de la C.E., du C.S. ou de cinq (5) sections représentant au moins (15) % des mandats, doivent être communiquées aux sections et adhérent·e·s douze semaines (12) avant la tenue du Congrès.

Article 17 Règlement intérieur
Un règlement intérieur, approuvé par le Congrès du syndicat ou par le conseil syndical, détermine les modalités d’application des présents statuts. Il est communiqué aux sections syndicales.

Article 18 Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat ou sa désaffiliation de la CFDT ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des mandats potentiels (nombre total des cotisations à la date du Congrès).
Le Conseil décidera de l’affectation de l’avoir du syndicat en liaison avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT.
En tout état de cause, le syndicat versera le montant des cotisations des adhérent·e·s au Service central de perception et de ventilation des cotisations (SCPVC) et apurera sa situation financière à la date d’effet de la dissolution ou de la désaffiliation, conformément aux statuts confédéraux.

Paris le 30 mars 2021

 

Le Secrétaire Général                                                                                             Le Trésorier
M. Anthony DE CASTRO                                                                                      M. Marco LAJ