Le conseil d’État en invalidant des articles du décret du 29 août 2020, vient à nouveau changer la définition des personnes vulnérables pouvant bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence ASA.
Depuis le mois de février dernier, le virus « SARS-CoV-2 » (Covid-19) modifie les conditions de travail de l’ensemble des agents des administrations. L’évolution de l’épidémie a conduit à fixer de nouvelles règles pour qu’ils assurent la continuité du service public et pour les plus vulnérables d’entre-eux, c’est-à-dire ceux présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus, une protection particulière contre les risques de contagion.
Pour les agents dit « vulnérables » le télétravail est la solution à privilégier lorsque les missions exercées s’y prêtent, lorsque le télétravail n’est pas possible, ils peuvent être placés en ASA – Autorisation Spéciale d’Absence.
Personnes vulnérables : retour vers l’ancienne définition pour plus de protection
Depuis le début de la pandémie, les personnes vulnérables pouvaient bénéficier du dispositif ASA si elles étaient dans l’impossibilité de télétravailler. Le premier décret, publié le 5 mai 2020, donnait une liste de 11 situations où il était possible de prétendre à ce dispositif. Le 29 août 2020, un nouveau décret a réduit le nombre de critères d’éligibilité en réduisant significativement la liste des pathologies (de 11 à 4) des personnes considérées à risque ou vulnérables au regard de la Covid-19.
Depuis lors, seules étaient considérées comme personnes vulnérables, les personnes :
- atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).
- souffrant d’une immunodépression congénitale ou acquise (due à un traitement médical, à une infection au VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, due à une greffe d’organe solide ou de cellules-souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement)
- de 65 ans ou plus ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
- dialysées ou souffrant d’une insuffisance rénale chronique sévère.
Les autres cas (souffrant d’obésité, d’asthme, ou cohabitant avec une personne vulnérable, entre autres…) étaient invités à reprendre le travail en présentiel.
Le Conseil d’État vient d’invalider le décret du 29 août 2020. Le Conseil d’État a estimé que pour les autres situations supprimées de la liste, « le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans ». Conséquence : le juge des référés du Conseil d’État a prononcé « la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité ».
Une protection renforcée
« En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau », conclut le Conseil d’État car cette décision a été prise sans aucune référence ou avis du conseil scientifique. Les fonctionnaires et les salariés vulnérables sur le plan de la santé (au sens du décret du 5 mai 2020) ne seront plus obligés de se rendre obligatoirement sur leur lieu de travail. Suite à cette décision, le ministre de la Santé Olivier Véran a indiqué que la liste des personnes vulnérables était appelée à « évoluer ».
Le Sgen-CFDT se félicite de cette décision qui va dans le sens d’une meilleure protection des agents. La santé et la sécurité des agents publics doivent toujours demeurer la priorité de l’employeur public. Si la décision du Conseil d’État ne porte pas sur les salariés vivant avec des personnes vulnérables, leur situation doit aussi être prise en compte.
Attention : le Conseil d’État a maintenu les dispositions prévues par le décret du 29 août 2020 pour les proches de personnes vulnérables.
Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :
- mise à disposition d’un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
- aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).
La CFDT Fonctions Publiques demande que les proches de personnes vulnérables puissent à nouveau disposer des mêmes dispositions que les personnes vulnérables.
Rappel : attestation médicale obligatoire
Les attestations médicales établies par les médecins doivent présenter la catégorie dans laquelle l’agent se trouve. Ils ne mentionnent pas la pathologie de l’agent. Le secret médical est ainsi garanti. Pour bénéficier des mesures de protection portant sur les personnes vulnérables, il faut impérativement fournir un certificat certificat d’isolement établi par le médecin traitant qui objectivise la situation de l’agent, sinon les SRH de proximité peuvent faire appel au médecin de prévention.
Que faire si on n’est pas dans cette liste de personnes vulnérables ?
Les agents dont les missions ne peuvent être exercées en télétravail et qui, malgré ces mesures estiment ne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel, doivent justifier leur absence du service sous réserve des nécessités du service, en prenant des congés annuels, ou des jours de récupération du temps de travail ou encore de jours du compte épargne-temps. A défaut, tout agent absent du travail doit justifier d’un arrêt de travail délivré par son médecin traitant, il sera placé en congé de maladie.
En cas de litige ou de demande d’information, le Sgen-CFDT Paris peut vous aider.