Les résultats de la mutation sont connus. Quel recours puis-je faire ? Quelle aide peut m'apporter le syndicat et dans quels cas peut-il m'accompagner ?
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Dispense CNIL : Dispense n°7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la
dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de
communication externe. (J.O. n°128 du 3 juin 2006)