PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2023 (PEPA) : QUI EST CONCERNÉ ?

Cette PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) sera versée aux agents :

1. nommés ou recrutés par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;
2. employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
3. qui ont perçu moins de 39 000 € de rémunération brute entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il s’agit des revenus soumis à la CSG perçus PAR agent.

Cas particuliers :

• Si vous avez travaillé à temps partiel durant cette période,
  il faut prendre en compte vos revenus comme si vous étiez à temps plein (par exemple, si vous étiez a 80%, vous divisez vos revenus par 0,80). Attention, la PEPA est réduite proportionnellement à la quotité de travail sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
• Si votre activité a été interrompue sur la période
  Pour les agents qui n’ont pas été employés pendant toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, il faut prendre en compte la moyenne du salaire mensuel et la multiplier par 12. La PEPA est réduite proportionnellement à la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Par exemple pour un agent employé du 1^er septembre 2022 au 1^er avril 2023 à 80% :

Il faut d’abord totaliser les revenus encaissés  durant ces 7 mois, diviser la somme par 7 puis la multiplier par 12.
Le revenu ainsi obtenu permet de déterminer le montant de la PEPA.
Si le montant ainsi calculé est inférieur à  23 700 euros la PEPA sera de : 800 euros x 7/12^ème x 80% = 373,33 euros.

Autre exemple : Une AESH au 4ème échelon employée à 62% a exercé en continu sur la période considérée (1er juillet 2022 – 30 juin 2023). L’indice brut (404 en vigueur dans la période) correspond à l’indice net 371. La valeur du point au 30/06/2023 est de 4,85 € ce qui correspond à un salaire brut de 1115,60 € bruts et donc à un revenu annuel de 13387,26 €.

Cette collègue percevra donc 800 x 0,62 soit 496 € au titre de la PEPA. Si la personne n’avait pas été employée sur l’année, la règle indiquée ci-dessus sera appliquée (calcul du salaire annuel à temps partiel, détermination du montant de la PEPA puis proratisation en fonction de la quotité et de la durée d’emploi sur la période).

Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande, la PEPA sera versée automatiquement à l’automne 2023.

Comment calculer mes revenus bruts sur la période ?

Revenus bruts (qui sont soumis à la CSG),

Téléchargez toutes vos feuilles de paye de juillet 2022 à juin 2023. Additionnez sur ces 12 feuilles de paye le total des revenus bruts mensuels, tout en bas de la colonne « A payer ».

A la colonne du montant brut

• Soustraire le montant de la prime GIPA 2022 (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat, si perçue)
• Soustraire les remboursements de frais (remboursement trajet domicile-travail dans certains transports publics, ISSR, remboursement personnels itinérants)

De plus, pour les personnels susceptibles de toucher des heures supplémentaires défiscalisée :

• Soustraire les heures supplémentaires et IMP défiscalisées perçues sur cette période, dans la limite d’un plafond annuel de 7500 euros brut.

Ainsi que différents montants éventuels que sont les heures défiscalisées :

• 1er degré – heure de soutien scolaire (codes 20 0409, 20 0410, 20 1401, 20 1715) rémunération Education Nationale  ou rémunération Mairie:

• 1er degré – heure de soutien scolaire aux élèves en difficulté des écoles primaires (code 20 0210):

• 1er et 2nd degré – indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire
• 2nd degré – HSA et HSE heures supplémentaires (code 20 0215 et autres) : 2nd degré – HRCD heures de remplacement de courte durée (code 20 1241)  ;
• 2nd degré – IMP – Indemnité pour Mission Particulière (codes 20 1875, 20 1876, 20 1877 et 20 1878)
• Supérieur – heure d’enseignement complémentaire dans les établissements d’enseignement supérieur, dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale

Quel montant vais-je percevoir ?

En fonction des revenus bruts perçus sur la période, le tableau suivant indique le montant que vous percevrez pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2023.

Lire le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023